 | France - 1828 - 1342 pages
...quelque prétexte que ce puisse être. Ô}. Le Gouvernement pourra affranchir les forêts de FEtat de tout droit d'usage en bois, moyennant un cantonnement...gré, et, en cas de contestation, par les tribunaux. . L'action en affranchissement d'usage par voie de canton• nemejit n'appartiendra qu'au Gouvernement,... | |
 | 1827 - 788 pages
...concession de droits d'usnge, de quelque nature et sous quelque prétexte que ce puisse être. 63. Le gouvernement pourra affranchir les forêts de l'Etat..., et , en cas de contestation , par les tribunaux. L'action en affranchissement d'usnge par voie de cantonnement n'appartiendra qu'au gouvernement, et... | |
 | 1827 - 794 pages
...quelque prétexte que ce puisse être. . 63. Le gouvernement pourra affranchir les forêts de l'Etal de tout droit d'usage en bois, moyennant un cantonnement...gré, et , en cas de contestation , par les tribunaux. L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement n'appartiendra qu'au gouvernement, et... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pages
...Gouvernement à affranchir la forêt , moyennant un cantonnement; mais il décide que ce cantonnement sera réglé de gré à gré, et, en cas de contestation, par les tribunaux. ' ' En matière de pâturage, il n'admet pas le cantonnement , parce que le cantonnement ne pourrait... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 376 pages
...gouvernement à affranchir la forêt, moyennant un cantonnement; mais il décide que ce cantonnement sera réglé de gré à gré , et , en cas de contestation , par les tribunaux. En matière de pâturage, il n'admet pas le cantonnement parce que le cantonnement ne pourrait qu'être... | |
 | France - 1828 - 884 pages
...Le Gouvernement pourra affranchir les f>rèfs de l'Etat de tout droit d'usage en bois, moyennant UT cantonnement qui sera réglé de gré à gré > et , en cas de contestation, par las tribunaux. L'acrion en affranchissement d'usnge par voie de cantonnement n'appartiendra qu'au Gouvernement,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...Code forestier, portant quç le Gouvernement pourra affranchir les forets de l'Etat de tous droits d'usage en bois , moyennant un cantonnement qui sera...gré, et, en cas de contestation , par les Tribunaux ; le même article disposant, en outre, qu'au Gouvernement seul appartient l'action en cantonnement;... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pages
...affranchir les forêts de l'État de tout droit d'usage en bois, moyennant un cantonnement qui est réglé de gré à gré , et , en cas de contestation , par les tribunaux. L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement n'appartient qu'au Gouvernement et non... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...pourra affranchir les forêts de l'état de tout droit d'usage en bois, moyennant un cantonnement (i) qui sera réglé de gré à gré, et, en cas de contestation, par les tribunaux. (i) II consiste dans l'attribution qui est faite d'une portion de bois en foule Cf Bois de l'étal.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...aU'ranT chir les forêts de l'État de tout droit d'usage en bois, moyennant un cantonnement qui seru. réglé de gré à gré, et, en cas de contestation, par les tribunaux. -^ L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement n'appartienT dra qu'au Gouvernement... | |
| |
Gouvernement pourra affranchir les forêts de l'Etat de tout droit d'usage en bois, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, et, en cas de contestation, par les tribunaux. 
