 | France - 1828 - 1342 pages
...Gouvernement, et non aux usagers. 64- Quant aux autres droits d'usage quelconques et aux pâturage , panage et glandée dans les mêmes forêts , ils ne..., ou , en cas de contestation , par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 pages
...du pâturage. § 64. Art. 64. Quant aux pâturage , panage , glandée et droits d'usage quelconques dans les mêmes forêts, ils ne pourront être convertis...gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice des... | |
 | 1827 - 788 pages
...autres droits d'usage quelconques et aux pâturage, panage et glandée dans les mêmes forêts, ifs ne pourront être convertis en cantonnement ; mais...moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gié, ou, en cas de contestation , par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par... | |
 | 1827 - 794 pages
...dans les mêmes forêts, ils ne pourront être convertis en cantonnement; mais ils pourront *• _ rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées...gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pages
...foréu , ils ne pourront être convertis eu cantonnement ; mais ils .pourront être rachetés moyenhnnt des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou , en cas de contestation , par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis dans les lieux où, l'exercice du droit de 'pâturage'... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...aux autres droits d'usage quelconques ci aux pâturage, panage et glandée dans les marnes forets, il ne pourront être convertis en cantonnement; mais...gré à gré ; ou , en cas de contestation , par les trilmuaux. lr conseil Je pn-feclure, qui, apcès uqe enquête de rommotln ft infommodo, statuera ,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...pâturage, panage et glandée dans les mêmes forêts, ils ne pourront être convertis en cantonnement j mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités...gré, ou, en cas de contestation , par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...forêts, ils ne pourront être convertis eu cantonnement; mais ils ponrront être rachetés moyennant dés indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation,: pat'le&triImnaux. — Néanmoins le radiât ne pourra, être requis par l'adiuiiiisti-atioii , dans... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pages
...gouvernement , et non aux usagers (eee). 64- Quant aux autres droits d'usage quelconques et pâturage , panage et glandée dans les mêmes forêts , ils ne...gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit... | |
 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 pages
...mêmes forêts, ils ne pourront être convertis en cantonnement; mais ils pourront être rachelés moyennant des indemnités qui seront réglées de...gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit... | |
| |
Quant aux autres droits d'usage quelconques et aux pâturage, panage et glandée dans les mêmes forêts, ils ne pourront être convertis en cantonnement ; mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gré,... 
