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" En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. TITRE V.... "
Mémoires du marquis de Boissy: 1798-1866, rédigés d'après ses papiers - Page 285
by Hilaire Étienne Octave Rouillé marquis de Boissy - 1870
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1836 - 432 pages
...2 décembre 1 851 et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à une nouvelle convocation , le Sénat ,...qui est nécessaire à la marche du gouvernement. L'Empereur convoque et proroge le Sénat : il fixe la durée de ses sessions par un décret. Les séances...
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Histoire politique, anecdotique et philosophique de la Ier [i. e ..., Volume 2

Léo Lespès - 1852 - 528 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de ia République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. DU CORPS' LÉGISLATIF. « Art. 34. L'élection a pour base la population. « Art. 35. Il y...
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Histoire politique, anecdotique, et philosophique de la isuprsupe ..., Volume 2

Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. DU CORPS* LÉGISLATIF. « Art. 34. L'élection a pour base la population. « Art. 35. Il y...
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Biographie des membres du Sénat

1852 - 332 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Art. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée...
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La Voix Mystérieuse: Les Proscrits. Le Scrutin de 20 Décembre. La ...

Pierre Auguste Callet - 1852 - 116 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur lu proposition du président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Dans le système de la Constitution , rien n'est moins nécessaire à la fabrication des lois que le...
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Histoire d'un coup d'état (décembre 1851) d'après les documents authentiques ...

Paul Belouino - 1852 - 512 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF. Art. 3t. L'élection a pour base la population. Art. 35. Il y aura un...
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Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à ...

France - 1852 - 46 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF. Art. 34. L'élection a pour base la population. Art. 35. Il y aura un...
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Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et ..., Volume 30

Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF. Art 34. L'élection a pour base la population. Art. 55. Il y aura un...
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Almanach national annuaire de la République française

1852 - 1156 pages
...jusqu'à une nouvelle convocation , le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence , à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Le Président de la République convoque et proroge le Sénat; il fixe la durée de ses sessions par...
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. — 7 — TITRE V. DU COBPS LÉGISLATIF. Art. 34. L'élection a pour base la population. Art. 5o. Il...
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