| Nord dépt - 1836 - 432 pages
...2 décembre 1 851 et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à une nouvelle convocation , le Sénat ,...qui est nécessaire à la marche du gouvernement. L'Empereur convoque et proroge le Sénat : il fixe la durée de ses sessions par un décret. Les séances... | |
| Léo Lespès - 1852 - 528 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de ia République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. DU CORPS' LÉGISLATIF. « Art. 34. L'élection a pour base la population. « Art. 35. Il y... | |
| Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. DU CORPS* LÉGISLATIF. « Art. 34. L'élection a pour base la population. « Art. 35. Il y... | |
| 1852 - 332 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Art. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée... | |
| Pierre Auguste Callet - 1852 - 116 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur lu proposition du président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Dans le système de la Constitution , rien n'est moins nécessaire à la fabrication des lois que le... | |
| Paul Belouino - 1852 - 512 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF. Art. 3t. L'élection a pour base la population. Art. 35. Il y aura un... | |
| France - 1852 - 46 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF. Art. 34. L'élection a pour base la population. Art. 35. Il y aura un... | |
| Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF. Art 34. L'élection a pour base la population. Art. 55. Il y aura un... | |
| 1852 - 1156 pages
...jusqu'à une nouvelle convocation , le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence , à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Le Président de la République convoque et proroge le Sénat; il fixe la durée de ses sessions par... | |
| André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. — 7 — TITRE V. DU COBPS LÉGISLATIF. Art. 34. L'élection a pour base la population. Art. 5o. Il... | |
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