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" Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un... "
La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ... - Page 372
by Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 462 pages
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il lend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation n'a été suivie...
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Essais sur le code pénal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...désobéis,» sance aux lois , ou aux autres actes de l'autorité publique x ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens » contre les autres ; le ministre du culte qui l'aura prononcé « sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la * provocation n'a été...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 pages
...à In désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans, si la provocation n'a été suivie...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...à la désobéissance aux lois ou autres aetes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation n'a été suivie...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pages
...410. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou antres actes de l'autorité pu'blique, ou s'il tend à soulever...citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation n'a été suivie...
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L'Écho des vrais principes, Volume 5

1829 - 404 pages
...précédent couaï tient une provocation directe à la désobéissance » aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou » s'il tend à soulever ou à armer une partie des ci» toyens contre les autres , le ministre qui l'aura pu» blié , sera puni de la déportation. (...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 pages
...à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'a prononcé est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation n'a été suivie...
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Code ecclésiastique français, Volume 1

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé .sera puni d'un. emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation n'a été...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 pages
...aura sciemment concouru à la substitution ou au remplacement frauduleux, comme auteur ou complice , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. . , • ARTICLE 44, Tout fonctionnaire ou officier public, civil...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833 - 990 pages
...aura sciemment concouru à la substitution on an remplacement frauduleux, comme auteur on complice sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines pins graves en cas de faux. 4-4. Tout fonctionnaire on officier public, civil .ni militaire,...
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