La Thémis: revue de législation, de droit et de jurisprudence, Volume 3Eusèbe Senécal, 1881 |
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Common terms and phrases
acte aliéner altérer Angleterre article auteurs autorisation Avocat B. A. T. DE MONTIGNY banque Bas-Canada billet Canada catholiques cause célébrer les mariages cité cives Code civil Code Napoléon commettre communauté concile de Trente confession consentement considération constitution contracter contravention contrefaçon contrefaire conv copie corporation Cour déclaration défenderesse Délit Délit-Conv détruire diocèse de Montréal dispositions domicile Drone ecclésias ecclésiastique église employer endommager enregistrer établi etc.-Délit etc.-Félonie Fabriquer fausse fédéral Félonie frauduleusement immeubles intention juge jure juridiction l'acte l'auteur l'autorité l'Eglise d'Angleterre l'évêque l'intention Laramée légale législation législature lettre de change livre lois Lord matière ment mettre en circulation ministre ministre protestant Montréal nécessaire Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse nullité offrir pabilité paiement de deniers Parlement du Canada pénalité personne possession pouvoir propriétaire propriété littéraire protestant provinces provincial public publication Québec question règle religieuses sera seul statut sujet tion tribunaux Vagabondage validité vendre vergeures Vict volontaire
Popular passages
Page 297 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel , les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile ". TITRE IV.
Page 140 - WHEREAS the Provinces of Canada, Nova Scotia, and New Brunswick have expressed their Desire to be federally united into One Dominion under the Crown of the United Kingdom...
Page 207 - Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés, si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits.
Page 146 - All Lands, Mines, Minerals, and Royalties belonging to the several Provinces of Canada, Nova Scotia and New Brunswick at the Union, and all sums then due or payable for such Lands, Mines, Minerals, or Royalties, shall belong to the several Provinces of Ontario, Quebec, Nova Scotia and New Brunswick in which the same are situate or arise, subject to any Trusts existing in respect thereof, and to any Interest other than that of the Province in the same.
Page 58 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 163 - ... to the diffusion of knowledge among the people, and to the cause of universal education ; that no plan for the protection of foreign authors has yet been devised which can unite the support of all, or nearly all, who profess to be favorable to the general object in view ; and that, in the opinion of your committee, any project for an international copyright will be found, upon mature deliberation, to be inexpedient.
Page 284 - Dominés par cette étymologie, nos anciens auteurs le définissaient : " le lieu où une personne a établi le siège principal de sa demeure et de ses affaires...
Page 11 - Copyright." 3. It shall be lawful for Her Majesty in Council to assent to the said reserved Bill, as contained in the schedule to this Act annexed, and if Her Majesty shall be pleased to signify...
Page 146 - Nouveau-Brunswick, avant et à l'époque de l'union, avaient le pouvoir d'approprier, — sauf ceux réservés par le présent acte aux législatures respectives des provinces, ou .qui seront perçus par elles conformément aux pouvoirs spéciaux qui leur sont conférés par le présent acte...
Page 129 - Considérant que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé le désir de contracter une Union Fédérale pour ne former qu'une seule et même Puissance (Dominion) sous la couronne du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande...