Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence; la comparaison de notre législation avec les lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux États de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la France avant 1789; et des notions sur les sciences auxiliaires de l'administration, l'économie politique et la statistique, Volume 7Cotillon, 1868 |
Contents
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Common terms and phrases
21 avril 21 juin 22 juillet 23 mars acte administrative août arrêté aurait avril bail caisse cass cassation cause cessibilité cession amiable Christophle communaux commune compétence comptabilité concession conflit conformément Cons Conseil d'État conseil de préfecture contentieux Cour de cassation Cour des comptes d'après l'art d'Ét d'utilité publique décembre décision déclaration décret délai Delamarre délibération demande dépenses devant disposition doit dommages exproprié février finances fixée formalités général immeubles indemnité janvier jugement d'expropriation juillet juin jurés juridiction jurisprudence jury l'adjudication l'administration l'arrêté l'entrepreneur l'État l'exécution des travaux l'expro l'expropriation l'indemnité l'ordonnance législatif lieu locataire loi du 21 magistrat directeur maire mars matière ment ministre notification ordonnance payement pension Peyronny pourrait pourvoi préfet prescrites procédure procès-verbal prononcée propriétaire propriété receveurs réclamer règle résiliation résulte sénatus-consulte serait Serrigny service spéciale Suite suivant suprà terrains tion travaux publics Trésor tribunal tribunal des conflits vertu
Popular passages
Page 45 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de...
Page 218 - Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Page 401 - Dans tous les cas, l'arrêté par lequel le préfet élèvera le conflit et revendiquera la cause, devra viser le jugement intervenu et l'acte d'appel, s'il ya lieu; la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du point litigieux y sera textuellement insérée.
Page 239 - Lorsque par suite des trayaux déjà énoncés dans la présente loi , lorsque par l'ouverture de nouvelles rues , par la formation de places nouvelles , par la construction de quais , ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou communaux , ordonnés ou approuvés par le Gouvernement , des propriétés privées auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié...
Page 145 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent.
Page 80 - Mesures préparatoires. 21. Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par l'article 15, le propriétaire est tenu d'appeler et de faire connaître à l'administration les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu; sinon, il restera seul chargé envers eux des indemnités...
Page 530 - ... et soupe chez les uns et les autres, mes pourvoyeurs disant n'avoir plus moyen de rien fournir pour ma table, d'autant qu'il ya plus de six mois qu'ils n'ont reçu d'argent.
Page 11 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 357 - S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire , il est prélevé sur la pension de la veuve, et, sauf réversibilité en sa faveur, un quart au profit de l'orphelin du premier lit s'il n'en existe qu'un en âge de minorité , et la moitié s'il en existe plusieurs.
Page 137 - Les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des terrains, peuvent être passés dans la forme des actes administratifs ; la minute restera déposée au secrétariat de la préfecture : expédition en sera transmise à l'administration des domaines.