 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pages
...plusieurs individus , aux officiers de jus•» tice ou de police administrative », doit être puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 3,ooo francs. Suivant l'art. 876, lorsque les Injures ou expressions outrageantes qui ne... | |
 | 1841 - 1052 pages
...Art. 8. Dans les cas prévus par les art. 8 et 6, les témoins, lorsqu'ils uo seront pas complices, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende delOOfr. àl.OOOfr. » Art. 9. Il n'est pas dérobé aux lois qui règlent la compétence des tribunaux... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 pages
...une peine corporelle lorsque son accusation est calomnieuse. L'art. 373 du C. pén. punit, en effet, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 300 francs, quiconque a fait par écrit une dénonciation calomnieuse aux officiers de justice.... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 pages
...au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs, et, en outre, pourront être soumis à la surveillance de la haute... | |
 | 1849 - 1044 pages
...de violence, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait on de menaces, auront retardé ou empêché les opérations...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et... | |
 | 1849 - 1072 pages
...déterminer à s'abstenir de vuler, ou auront , soit influencé , soit tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de (OU fr. à 2,000 fr. I .1 peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. Art 107.... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...arrondissements. Art. 112. Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers...emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 100 fr. a 2,000 fr. Si le scrutin a été violé , l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans , et l'amende... | |
 | 1850 - 720 pages
...suffrages , déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 Гг. » La requête est renvoyée aux bureaux. L'ordre du jour appelle la discussion de projets de... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...prévue par la loi, ou aura réclamé ou obtenu son inscription sur deux ou plusieurs listes , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. Art. 99. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pages
...prévue par la loi, ou aura réclamé ou obtenu son inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. Art. 99. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire,... | |
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... seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à mille francs ; la peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. 
