 Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention...  louis decrets - Page 142by J. B. Duvergier - 1880Full view - About this book
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...CITOYEN PRÉSIDENT. Maintenant le projet de loi consiste dans l'article que voici : « Article unique. Le président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention de poste additionnelle conclue à Bruxelles entre la France et la Belgique, et dont une... | |
 | 1850 - 720 pages
...commerce et de navigation conclu entre la Frauoe cl la Bclfriquc. Voici l'article unique du projet : « Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire eviniU'.' le traité de navigation et de commerce conclu entre la France et la Belgique, le П novembre... | |
 | 1851 - 798 pages
...FRANÇAIS. L'Assemblée nationale a adopté d'urgence la loi dont la teneur suit : Article unique. Le président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Turin, le 1er niai 1860, poor la prorogation provisoire du trdité de navigation... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 pages
...la France et le Chili. L'Assemblée nationale a adopté la lui dont la teneur suit : Article unique. Le président de la République est autorisé à ratifier et , s'il ya lieu, à faire exécuter le traité de paix, d'amitié et de commerce, conclu entre la France et le Chili, le 15 septembre 1... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 836 pages
...décide qu'elle passe à la discussion des articles.) H. M: PRKHIDKMT. « Art. I ' «. Le Présidenl de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention additionnelle au Irailé de commerce et de navigation enlre la France et la Sardaigne,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1853 - 862 pages
...navigation conclu, le 5 novembre 1850, entre la France et la Sardaigne. AU NOM DO PEUPLE FRANÇAIS. Art. 1 er . Le Président de la République est autorisé...à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité de commerce et de navigation conclu entre la France et la Sardaigne le 5 novembre 1850,... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 pages
...décembre 1850. L'Assemblée nationale a adopté d'urgence la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention littéraire conclue entre la France et la Sardaigne, le 5 novembre 1850, et dont une... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...de nale le 14 mai 187Î et promulguée le S3 du mémo mois. Son irticle unique est lin» conçu: « Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention de poste conclue le 11 février 187S, entre la France et l'Allemagne, et dont une copie... | |
 | France - 1872 - 652 pages
...de loi suivant, qui lui sera présenté par le Ministre des affaires étrangères. ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention de poste conclue, le 12 février 1872, entre la • France et l'Allemagne, et dont une... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1016 pages
...consultée, n'ordonne pas le renvoi.) M. le président. Je donne lecture de l'article unique du projet : « Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention de poste conclue le 12 février 1872, entre la France et l'Allemagne, et dont une copie... | |
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