Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. louis decrets - Page 41by J. B. Duvergier - 1880Full view - About this book
| France - 1876 - 1548 pages
...charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lien qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital -actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les... | |
| France - 1876 - 438 pages
...copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...l'intérieur et après avis du ministre des finances. Etl aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour Une somme supérieure au montant du capitalactions.... | |
| 1874 - 884 pages
...quatre cinquièmes, il faut reconnaître que le délai nécessaire pour obtenir l'autorisation à donner par le ministre des travaux publics, de concert avec...l'intérieur, et après avis du ministre des finances, entraîne, sous peine d'interruption des travaux en cours d'exécution, l'appel, le versement et l'emploi... | |
| 1873 - 1040 pages
...dans la rédaction des décrets déclaratifs de l'utilité publique les dispositions suivantes : « Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...une somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... | |
| France - 1873 - 924 pages
...qu'après l'achèvement complet des travaux. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lien qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre...être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction... | |
| 1873 - 940 pages
...d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du ministre des travanx publics, donnée de concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre des finances. KII aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions.... | |
| Société de législation comparée - 1874 - 448 pages
...quatre cinquièmes, il faut reconnaître que le délai nécessaire pour obtenir l'autorisation à donner par le ministre des travaux publics, de concert avec...l'intérieur, et après avis du ministre des finances, entraîne, sous peine d'interruption des travaux en cours d'exécution, l'appel, le versement et l'emploi... | |
| France - 1874 - 1204 pages
...conditions stipulées dans la lettre ci-dessus visée du ministre de la guerre, en date du 20 juin 1872. fi. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, île concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre des finances. En aucun cas,... | |
| J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le minisire des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre... | |
| 1875 - 694 pages
...certifiées de ces traité et cahier des charges resteront annexées au présent décret. Art. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...publics, de concert avec le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une... | |
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