Aucune omission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois... louis decrets - Page 196by J. B. Duvergier - 1880Full view - About this book
| France - 1876 - 438 pages
...puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée...capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains,travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires... | |
| 1874 - 884 pages
...d'obligations ne peut, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital actions aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Bien que les décrets n'exigent que le versement et l'emploi des quatre cinquièmes, il faut reconnaître... | |
| France - 1870 - 776 pages
...d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les deux cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. ;,6. Notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics déterminera, par un arrêté,... | |
| 1873 - 1040 pages
...être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. » Ce ne sont pas là évidemment, dans la plupart des cas, des chemins de fer purement locaux; ils... | |
| France - 1873 - 924 pages
...d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. 5. Les ministres de l'inférieur et des travaux publics sont charges, chacun en ce qui le concerne,... | |
| 1873 - 940 pages
...être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée...que les quatre cinquièmes du capital-actions aient éti'; versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt... | |
| France - 1874 - 1204 pages
...être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée...quatre cinquièmes du capital-actions aient été verses et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place on en ch'pôt de cautionnement.... | |
| J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée...quatre cinquièmes du capital-actions aient été verses et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement.... | |
| 1875 - 630 pages
...être émis d'obligations pour une somme supérieure' au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée...capital-actions aient été versés et employés en achats do terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement, et sous la condition... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée...capitalactions aient été versés et employés en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. 4. Le compte-rendu... | |
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