 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. (Art. 985.) Succession vacante. 6. Lorsque après l'expiration des délais pour faire inventaire et...connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé , celte succession est réputée vacante. Alors le tribunal de première instance dans l'arrondissement... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...il ne se présente per* sonne qui réclame une succession , qu'il n'ya pas « d'héritiers connus, ou que 'les héritiers connus y « ont renoncé, cette succession est réputée vacante. » 'Art. 8 1 1 du code civil. « Le tribunal de première instance dans l'arron« dissemfcnt... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Des Successions vacantes. 811. Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pouf délibérer , il ne se présente personne qui réclame...connus y ont renoncé , cette succession est réputée vacante. 812. Le tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel elle est ouverte, nomme... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...deliberandi. • SECTION IV. •'•••• : • ' : Des Successions vacantes. Article 8ll. Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et...connu , ou que les héritiers connus y ont renoncé , celte succession est réputée vacante. . . i .;. ' .. -., "..j» '. est ouverte, nomme un curateur... | |
 | France - 1807 - 746 pages
...soit besoin d'autre formalité. TITRE X. Du Curateur à une succession vacante. « 008. Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et...d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renonce, cette succession est réputée vacante; elle est pourvue d'un curateur, conformément k l'article... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...présens et majeurs. Voy. l'art. 819. SECTION IV. Des Successions vacantes* ART. 811. « Lotsqu'après l'expiration des délais • pour faire inventaire..., » qu'il n'ya pas d'héritier connu , ou que les héri» tiers connus y ont renoncé , cette succession est » réputée vacante. » Il faut concilier... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...SECTION iv. Des -Successions vacantes. » , • 811. Lorsqu'après l'expiration des délais pourfaiiT inventaire et pour délibérer , il ne se présente...n'ya pas d'héritier connu, ou que les héritiers counusy ont renoncé, cette succession est réputée vacante. 812. Le tribunal de première instance... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...charge de la succession. SECTION IV. Des Successions faeanter, fin, Lorsqu'après l'expiration dos délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui rér.lnme une succession, qu'il n'ya pas d'héritier connu, ou que les héiiiiers connus y ont renoncé,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...SECTION iv. Des Successions vacantes. 811. Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire invcnlaire et pour délibérer, il ne^ se présente personne qui réclame une succession , ou'il nya pas d'héritier connu , ou que les héritiers connus y ont renoncé , cette succession... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...inventaire et pour délibérer, îl ne ^e présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y . pas d'héritier connu . ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette niceeMÎon « t réputée vacante. :>•.-,.••-. C. ; 993, P. c. Su. Le tribunal de première inrtance... | |
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Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'ya pas •d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée... 
