 | 1881 - 1394 pages
...les autres ; que la propriété est définie par l'article 543, C. civ., « le droit de jouir et do disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements » ; que , hors les cas spéciaux où une loi impose expressément aux... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...à d'autres moyens. La base du jugement qu'on attaque repose dans l'art. 544 du Code Napoléon. « La propriété est le droit de jouir et disposer des...usage prohibé par les lois ou par les réglemens. » Où sont les lois ou les réglemens qui déTendent à un propriétaire d'immeubles de les vendre... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Pluviôse an XII. Promulgué le té du même mois.] 544- La propriété est le droit de jouir et flisposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou parles règlemens. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa •propriété , si ce n'est pour... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...la Propriété* [ Décrété le 6 Pluviôse an XII. Promulgué le 16 du même mois. ] Article 544- LA propriété est le droit de jouir et disposer des...usage prohibé par les lois ou par les réglemens. Leg. 21 , cod. mandait. Leg. i , §. 4 et \"5, jf.de aquâ et aquœ plwiœ arcendœ. Article 545. Nul... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...prétendre. TITRE II. De la Propriété. ( Décrété le 27 Janvier i8o4. Promulgué le 6 Février. ) 544- La propriété est le droit de jouir et disposer des...usage prohibé par les lois ou par les réglemens. . Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique,... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...modification de la disposition dn code Napoléon , portant : « Que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière, la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un mage prohibé par les lois ou par les règle/nens », ûe leur est point applicable. Mais on doit flétrir... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...et de disposer de sa .propriété de la manière la plus absolue, nous avons ajouté , pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou, par les règlements. ART. 545. — C'est ici le momrnt de traiter une grande question : Quel est le pouvoir... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...plus sages que la nécessité » (i). Ile. DIVISION. Définition de la Propriété*. * ARTICLE 544. LA propriété est le droit de jouir et disposer des...absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé p»r les lois ou par les règlement. Ici le législateur détermine Les droits que donne la propriété,... | |
 | 1876 - 408 pages
...inbem er im Slrt. 537 Bon „modifications établies par le loi" föridjt unb im Slrt. 544 befiimmt: „La propriété est le droit de jouir et disposer...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements;" anbeutrt, baß er Bon biefer Slnfdjauung auSgelje; ®aß bem entgegen ber llmftanb, baß... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...cession d'une partie de terrain, excéderaient leurs pouvoirs. VI. L'article 544 du Code civil porte, que la propriété est le droit de jouir et disposer des...de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en lasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Or, on vient de voir que l'autorité... | |
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La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 
