 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...l'administra« tion de la communauté ou de la succession, ou « pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les « autres parties , les notaires...«" se pourvoir en référé devant le président du tribu« nal de première instance : ils pourront en référer « eux-mêmes, s'ils résident dans le... | |
 | France - 1806 - 420 pages
...objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires Ôéjaisseront les parties îi se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance; ils pouriont en Liv. II. Procédures relatives à une Succession. 2 1 j référer eux-mêmes s'ils résident... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...l'administration de la communauté ou de la succession , ou pour autres objets , et qu'il n'y soit déféré par les autres parties , les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en réiéré devant le président du tribunal de première instance $ ils pourront en référer eux—... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit défère par les autres parties, les notaires délaisseront...devant le président du tribunal de première instance; S) 25k 2fngafcc bet baar »orfratibenen SOîûnjfortcn/ 6 Sin 93er¿etcf)t:tji ftüer СрйР'еге... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pour autres objols, et qu'il n'y soit dé.i'ré par les antres parties , les notaires dt4aîsseront les parties à se pourvoir en référé devant le...président du tribunal de première instance ; ils pourront on référer eux-mêmes , s'ils résident dans lis canton où siège le tribunal: dans ce ras t 1«... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...|>.u 1rs autres parties, 1rs notaires délaisseront les parties à se pourvoir eu référé d<?v, n le président du tribunal de première instance :...ils pourront en référer euxmêmes, s'ils résident dam le canton OÙ ,-i< ;;r le !» ,Ii il.il : il, : s CC Cas , \t !>.> -i.!' !•! -nHt'.i son ordonnance... | |
 | 1835 - 882 pages
...ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaissent les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance; ils peuvent en référer euxroêraes's'ils résident dans le canton où siège le tribunal : dans ce cas... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...pour linibtratioii de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit e associé a le droit d'obliger ses associés à faire...conservation des choses de la société. DÉPORT. 1° pourronten référer eux-mêmes s'ils résident dans le canton où siège le tribunal : dans ce cas... | |
 | 1836 - 1286 pages
...formalités des inventaires, sans prononcer aucune peine , le législateur ordonne, par l'art. 944, de se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance sur les diflicultés élevées dans l'Inventaire; que dans l'espèce, une diflTicullé s'étant élevée... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, el qu'il n'y soit bstitution d'un nouveau débiteur, les privilèges...1271 2°, 1274, 1278, 1280,1281,2095, 2114. l*6O. canlon où siège le tribunal : dans ce cas, le président mettra son ordonnance sur la minute du procès-verbal.... | |
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Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaisseront... 
