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" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. "
Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ... - Page 705
edited by - 1882 - 753 pages
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Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public ..., Volume 12

1819 - 338 pages
...l'injure. « Toute allégation ou imputation , ont-ils dit, d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps...renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure.» Les mots allégation, imputation, honneur, considération, ne présentent pas à l'esprit des idées...
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Bulletin des lois

France - 1819 - 878 pages
...de l'Injure publiques. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps...renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure. 1 4- La diffamation et l'injure commises par Fun des moyens énoncés en l'article i ." de la présente...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1819 - 806 pages
...l'injure publique. — Art. »3. Teule allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé , est Une diffamation. ц. La diffamation et l'injure commises par l'un des moyens énoncés en l'jrt. i'r de la présente...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 12

1819 - 338 pages
...sens soit plus clair que celui que le mot présente par lui-même. Le projet considère comme injure toute expression outrageante, terme de mépris ou...invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. Mais , nous l'avons déjà dit, ce n'est pas l'arme qui blesse , qui est le délit ; c'est la blessure...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...fait, est une injure. i5. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. i4- La diffamation etl'injure commises par l'un des moyens énoncés en l'article i" d'e la présente...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...t Injure publiques. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porté atteinte à l'honneur ou à la. considération de la personne ou du corps...est une diffamation. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective , qui ne renferme l'imputation d'aucun fait , est une injure. 14. La...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825 - 438 pages
...l'Injure publiques. 13. — Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. ( Voyez la loi du 25 mars 1822, art. 10. ) Toute expression outrageante , termes de mépris ou in•veçtive,...
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Annuaire historique universel

1825 - 768 pages
...l'A. Tonte allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur on à la coLsidération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé , est une diffamation. Tonte expression outrageante , terme de mépris ou invective , qui ne renferme l'ÎDiputation d'uucnu...
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Plaidoyer de Me Hennequin: dans l'affaire de l'Étoile, devant le Tribunal de ...

Antoine Louis Marie Hennequin - 1826 - 98 pages
...fait est imputé, est une diilamatiou. Pliaiiloyr.r ровт ММ. de La Chalotai», pag. » Tonte expression outrageante, terme de mépris ou invective...renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure. » La personne, où donc la trouver depuis que la mort a frappé? Ce qui reste de l'homme, c'est sa...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 22

France - 1828 - 604 pages
...de l'injure publiques, i3. Toute allégation ou imputation d'un fuit qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est impute' est une diffamation (2). • Toute expression outrageante , terme de mépris ou invective,...
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