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" ... seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (art. "
Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ... - Page 704
edited by - 1882 - 753 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 9, Part 2

France - 1917 - 1584 pages
...cas de première récidive, la peine d'emprisonnement pendant trois jours au plus sera prononcée. 5. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs (16* à 3oo() les cafetiers, cabaretiers et autres débitants qui, dans les douze...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Saint-Edme - 1828 - 714 pages
...l'abaissement des salaires. • suivie d'une tentative ou d'un commencement «d'exécution, sera punie d'un emprisonnement »de six jours à un mois, et d'une amende de «deux cents francs à trois mille francs. » Art. 4i 5. «Toute coalition dela part des ouvriers pour...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux, cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 225. L'outrage mentionné en l'article...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1888 - 372 pages
...février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais. Article 1«. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 50 à 2,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement : Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1873 - 398 pages
...deuxième condamnation, l'inculpé sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs a trois "cents francs. Quiconque ayant été condamné en police correctionnelle pour ivresse, depuis...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 pages
...même fait en état de récidive, seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. SECTION III. Tro isicme . Clas *c. • '- 479. Seront punis d'une amende de onze...
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Annuaire historique universel, Volume 14

1833 - 954 pages
...en élat de récidive, M-ront traduits devant le tribunal de police correctionnelle , et punis d'nrt emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de seize francs 4 deux cents flancs. iSêroi qui il eansé dn dommage aux1 propriétés mobilières d'autrui; 2° Ceux...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 fr. à 3ooo fr. 415. Toute coalition de la part-dés ouvriers pour faire cesser en même temps...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...ou d'autres jeux de hasard, doivent être traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Mais pour motiver cette rigueur, il ne suffît pas de la récidive ordinaire, de...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencent d'exécution, est punie d'un emprisonnement de six jours à un mois , et d'une amende de deux cents à trois mille francs. (Code pénal , art. 414.) — Voir APPRENTIS. BREVETS o'iHVENTlON....
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