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" ... ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. "
Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel de toutes ... - Page 323
1844
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
....intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces...associé seulement , tant que dure la société.... ( Code Cic il , art. 529. ) Lors de la discussion de cet article du code , les mots Actions et Intérêts...
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Journal des mines, Volume 27

1810 - 544 pages
...dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles* dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces...à l'égard de chaque associé seulement , tant que la société , etc. etc. etc.. * , CoieNapo- NOTE IV. léon. Cet article veut que pour l'établissement...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 40

France - 388 pages
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...dépendans de' ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérô-s sont répu tés meubles > à l'égard de chaque associé seulement,...Sont aussi meubles par la détermination de la loi , le* rentes perpétuelles ou viagères, soit Sur l'Etat, soit sur des particuliers. (Art. 53o, décrété...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...commerce ou d'industrie où il existe des immeubles dépendans de ce» entreprises, soûl réputées meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que dure la société , Sag. — Définition du contrat" de société , i83a. — Toute société doit avoir oin objet Jicile...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sout repûtes meubles , à l'égard de chaque associé seulement . tant que dure la société. Sont ausei meubles par la détermination de la loi , les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'État,...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...finance , 'le /-..„ mercc ou a industrie , encore q«« des immeubles .le'pendans de ces entreprise* appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts...l'égard de chaque associé seulement, tant que dure U société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rente, perpétuelles ou •viag.m'S...
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Journal des notaires et des avocats

1824 - 788 pages
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à f égard de chaque associé seulement, tant que duré la société . Sont aussi meubles , par la détermination...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...un fait pour objet ; 2°. les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce on d'industrie, encore que des immeubles dépendants...chaque associé seulement, tant que dure la société. 21.3". Les rentes, soit viagères, soit perpétuelles , de quelque manière qu'elles aient été constituées,...
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