....intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces...associé seulement , tant que dure la société.... ( Code Cic il , art. 529. ) Lors de la discussion de cet article du code , les mots Actions et Intérêts...

...dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles* dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces...à l'égard de chaque associé seulement , tant que la société , etc. etc. etc.. * , CoieNapo- NOTE IV. léon. Cet article veut que pour l'établissement...

...dépendans de' ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérô-s sont répu tés meubles > à l'égard de chaque associé seulement,...Sont aussi meubles par la détermination de la loi , le* rentes perpétuelles ou viagères, soit Sur l'Etat, soit sur des particuliers. (Art. 53o, décrété...

...commerce ou d'industrie où il existe des immeubles dépendans de ce» entreprises, soûl réputées meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que dure la société , Sag. — Définition du contrat" de société , i83a. — Toute société doit avoir oin objet Jicile...

...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sout repûtes meubles , à l'égard de chaque associé seulement . tant que dure la société. Sont ausei meubles par la détermination de la loi , les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'État,...

...finance , 'le /-..„ mercc ou a industrie , encore q«« des immeubles .le'pendans de ces entreprise* appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts...l'égard de chaque associé seulement, tant que dure U société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rente, perpétuelles ou •viag.m'S...

...intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à f égard de chaque associé seulement, tant que duré la société . Sont aussi meubles , par la détermination...

...un fait pour objet ; 2°. les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce on d'industrie, encore que des immeubles dépendants...chaque associé seulement, tant que dure la société. 21.3". Les rentes, soit viagères, soit perpétuelles , de quelque manière qu'elles aient été constituées,...

...tel ou tel associé est ou non propriétaire d'immeubles. C'est pour cela que l'article dit : « Que ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard » de chaque associé , tant que dure la société. -» Par la même raison , il faut tenir que l'hypothèque légale des...

...Mais il est modifié d'une manière très-remarquable par la disposition du même article, qui dit que ces Actions ou intérêts sont réputés meubles ,...chaque associé seulement , tant que dure la société. De là , en effet , il résulte que , tant que dure la société , chaque Actionnaire n'est propriétaire...