 | 1905 - 372 pages
...26 et 27, ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas des articles 25 et 26, ceux qui ont fourni le local. Art. 3o. — Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 28 mars 1882, l'enseignement religieux... | |
 | 1905 - 844 pages
...Î6 et 27, ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas des articles 25 et 20, ceux qui ont fourni le local. Art. 30. — Conformément aux dispositions de l'article 2 de la... | |
 | Paul Sabatier - 1906 - 186 pages
...have organised the meeting or demonstration, those who have taken part in it as ministers of religion, de ministres du culte, et dans le cas des articles...ecoles publiques, qu'en dehors des heures de classe. II sera fait application aux ministres des cultes qui enfreindraient ces prescriptions, des dispositions... | |
 | Paul Sabatier - 1906 - 188 pages
...organised the meeting or demonstration, those who have taken part in it as ministers of religion, 164 de ministres du culte, et dans le cas des articles...1'enseignement religieux ne peut etre donne aux enfants age's de six a treize ans, inscrits dans les ecoles publiques, qu'en dehors des heures de classe. II... | |
 | J. Gautier - 1906 - 66 pages
...26 et 27, ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas des articles 25 et 26, ceux qui ont fourni le local. ART. 30. — Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 28 mars 1882 (2), l'enseignement religieux... | |
 | Paul Sabatier - 1906 - 190 pages
...have organised the meeting or demonstration, those who have taken part in it as ministers of religion, de ministres du culte, et dans le cas des articles 25 et 26, ceux qui ont fourni le local. Art. 30. Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 28 mars 1882, l'enseignement religieux ne... | |
 | 1906 - 754 pages
...26 et 21, ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas des articles 25 et 26, ceux qui ont fourni le local. Art. 30. — Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 28 mars 1882, l'enseignement religieux... | |
 | Antonin Debidour - 1909 - 670 pages
...et 27, ceux i[iii ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas des articles 25 et 26, ceux qui ont fourni le local. ART. 30. — Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du í¿8 mars 1882, l'enseignement religieux... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 pages
...et 27, ceux, qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas des articles 25 et 26, ceux qui ont fourni le local. (/. off., Chambre, ibid. ; Sénat, ibid.) ART. 30 [ancien art. 2T bis]. — Conformément aux dispositions... | |
 | 1906 - 552 pages
...et 27, «jeux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas des •articles 25 et 26, ceux qui ont fourni le local. ABT. 30. — Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 28 mars 1882, l'enseignement... | |
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Les contraventions aux articles précédents sont punies des peines de simple police. Sont passibles de ces peines, dans le cas des articles 25, 26 et 27, ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres... 
