 | France - 1810 - 820 pages
...emprisonnement de six mois k deux ans , et à une amende de seize francs à deux cents francs. 3 5O- La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs , contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...mois à deux ans, et à une a inende de seize francs à deux cents francs»». (C. p., art. 349-) « La peine portée au précédent article, sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs, contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant... | |
 | 1829 - 1512 pages
...amende «Le cent un francs îi quatre cents francs. ..... > ( . • •«. J : 359' ^* Pe'ne Portee au précédent article sera de deux ans à cinq ans , et l'amende de cent un francs h cinq cents francs contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs et institutrices de... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans , et à une amende de seize francs à deux cents francs. » Art. 35o. « La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans , et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs , contre les tuteurs ou tutrices , instituteurs ou institutrices de l'enfant... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...«mi volontairement le ra350. La peine portée au précé- ,isscur , s; celui-ci était majeur de dent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs , contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant... | |
 | David Johnston (M.D.) - 1829 - 620 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize francs à deux cents francs. Art. 350.—La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs, contre les tuteurs et tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant... | |
 | 1830 - 772 pages
...emprisonnement de sii mois à deux ans, et à une amende de cent un francs à quatre cents francs. 350. La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans , et l'amende di- cent un francs à cinq cents francs, contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...donner des renseignements , et échapper aux dangers d'une exposition, mdme dans un lieu solitaire. 350. La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...emprisonnement de six mois ¡i deux ans et à une amende de cent un francs à quatre cents francs. 35o. La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cent un francs à cinq cents francs contre les Inleurs ou tulricps, insu tulcurset institutrices de... | |
 | Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - 1836 - 752 pages
...de six mois a deux ans, cl à une amende de seize francs à deux cents francs. Idem, art. 35o. — La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs, coulrc les tuteurs ou tutrices , instituteurs ou institutrices clé... | |
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... de l'âge de sept ans accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize francs à deux cents... 
