 | 1828 - 456 pages
...demandes énoncées en l'article précédent ne sera reçue , lorsqu'elle sera formée par des tiers, qu'autant que le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui notifiée à la partie intéressée , laquelle aura dix jours pour y répondre à partir de celui de la notification.... | |
 | 1831 - 444 pages
...demandes énoncées en l'article précédent ne «era reçue , lorsqu'elle sera formée par des tiers , qu'autant que le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui notifiée à la partie intéressée, laquelle aura dix jours pour y répondre , à partir de celui de la notification.... | |
 | 1828 - 424 pages
...retire son amendement, en se réservant de le produire plus tard et, autrement rédigé. _ L'article i3 porte qu'aucune demande en radiation ou en inscription,...sera reçue qu'autant que le réclamant. y joindra la prfuve qu'elle a été par "lui nolifiéc a la parlie intéressée, laquelle aura dix jours pour répondre.... | |
 | 1833 - 990 pages
...demandes énoncées en l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle sera formée par des tiers, qu'autant que le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui notifiée à la parue intéressée, laquelle anra dix jours poury lépondre, àpartirde celui de la notification. 27.... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...demandes énoncées en l'article précédent ne sera reçue , lorsqu'elle sera formée par des tiers, qu'autant que le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui notifiée à la partie intéressée, laquelle aura dix jours pour y répondre, à partir de celui de la notification.... | |
 | 1833 - 994 pages
...demandes énoncées en l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle sei'a formée par des tiers, qu'autant que le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui notifiée à li partie intéressée, laquelle aura dix jouis pour y répondre, à partir de celai de la notification.... | |
 | 1833 - 954 pages
...énoncées en l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle sera formée par des tiers, qu'autant qne le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui notifiée à la partie intéressée, laquelle aura dix jours poury répondre , a partirde celui de la notification.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...demandes énoncées en l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle sera formée par des tiers, qu'autant que le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui notifiée à la partie intéressée, laquelle aura dix jours pour y répondre à partir de celui de la notification.... | |
 | Adolphe Jollivet - 1835 - 362 pages
...demandes énoncées en l'article précédent ne sera reçue lorsqu'elle1 sera formée par des tiers qu'autant que le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui notifiée à la partie intéressée, laquelle aura dix jours pour y répondre , à partir de celui de la notification.... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...demandas énoncées ta l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle sera formée par des tiers , qu'autant que le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui notiûee à la partie intéressée, laquelle « duelfe est la seule Sicile; i! n'est permis de « réclamer... | |
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Aucune des demandes énoncées en l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle sera formée par des tiers, qu'autant que le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui notifiée à la partie intéressée, laquelle aura dix jours pour y... 
