 | 1789 - 418 pages
...D'être Majeur de 15 ans. 3*. D'être domicilié de fait dans le lieu, au moins depuis un an. 4°. De payer une contribution directe de la valeur locale...journées de travail. 5*. De n'être point dans l'état de domefticité , c'eità-dire, de ferviteur à gages/ Les mêmes Décrets excluent , outre ceux qui n'ont... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 478 pages
...vingt-cinq ans accomplis; J°. d'être domicilié de fait danj le canton , au moins depuis un an j 4' de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail : 3°. de n'être point dans l'état de domefticité, c'eft-a-dire , de ferviteur à gages. IV. LES... | |
 | L. S. Balestrier de Canilhac - 1792 - 436 pages
...celle de département , il faudra réunir les conditions ci-dessus , à laseule différence qu'aulieu de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail, il en faudra payer une de la valeur de dix journées. , II. Les députés , nommés par les assemblées... | |
 | François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - 1792 - 380 pages
...Lne condition non moins effentiellepar elle-même fut de payer dans un endroit quelconque du royaume une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail : c'étoit ennoblir ainfî aux yeux des citoyens l'idée de la contribution par laquelle ils font liés... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 474 pages
...ans accomplis ; » 5°. D'être domicilié de t'ait dans le canton au moins depuis un an ; » 4°. De payer une contribution directe de la valeur locale...5°. De n'être point dans l'état de domesticité, c'est à dire de serviteur à gage. » Les expressions ou devenu Français, employées dans la rédaction... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...1848 ont établi l'élection directe ou à un seul degré. 4° de payer une contribution de la valeur de trois journées de travail ; 5° de n'être point...domesticité, c'est-à-dire de serviteur à gages. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. i, sect. II, art. 2. — G. 24 juin 1793, art. 4.— C. 5 fruct. an... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 458 pages
...domicilié de fait dans l'arrondisement de l'assemblée primaire, au moins depuis un an ; la quatrième, de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail. Les débats, ouverts sur un cinquième article , ont été suspendus par la lecture des informations... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1822 - 456 pages
...domicilié de fait dans l'arrondissement de l'assemblée primaire , au moins depuis un an ; la quatrième , de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail. Les débats, ouverts sur un cinquième article , ont été suspendus par la lecture des informations... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 454 pages
...domicilié de fait dans l'arrondisement de l'assemblée primaire, au moins depuis un an ; la quatrième, de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail. Les débats, ouverts sur un cinquième article , ont été suspendus par la lecture des informations... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 454 pages
...domicilié de fait dans l'arrondisement de l'assemblée primaire, au moins depuis un an ; la quatrième , de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail. Les débats , ouverts sur un cinquième article , ont été suspendus par la lecture des informations... | |
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Les qualités nécessaires pour être citoyen actif sont : 1° d'être Français ou devenu Français ; 2° d'être majeur de vingt-cinq ans accomplis; 3° d'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis un an ; 4° de payer une contribution... 
