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" ... même temps adressée au préfet du département. Pendant un délai de vingt jours à compter du dépôt, tout vieillard, infirme ou incurable dont la demande a été rejetée par le conseil municipal peut présenter sa réclamation à la mairie ;... "
Annales: Débats parlementaires - Page 259
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903
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Annales de la Chambre des députés

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 846 pages
...9 est ainsi conçu : « Tout vidllard infirme ou incurable dont la demande a été rejetée par lu conseil municipal peut présenter sa réclamation...des bénéficiaires éventuels quelqu'un qui aurait dos titres à cette inscription et qui aurait été omis ; elle peut biffer de cette liste quelqu'un...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 14

1903 - 764 pages
...rejetée par le conseil municipal peut présenter sa réclamation à la mairie; dans le même délai, tout habitant ou contribuable de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation des personnes omisesou indûment portées sur la liste. Le même droit appartient au préfet. ART. 10. Les décisions...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1905 - 1974 pages
...rejetée par le conseil municipal peut présenter sa réclamation à la mairie; dans le même dol.ii. tout habitant ou contribuable de la commune peut réclamer...ou la radiation des personnes omises ou indûment porte« sur la liste. L? même droit appartient au préfet et au sous-préfet. 10. Les décisions du...
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L'assistance aux vieillards, infirmes et incurables et la loi du 14 juillet ...

Jean Juéry - 1906 - 256 pages
...rejetée par le conseil municipal, peut présenter sa réclamation à la mairie; dans le môme délai, tout habitant ou contribuable de la commune peut réclamer...personnes omises ou indûment portées sur la liste. Les décisions du Conseil municipal relatives aux taux de l'alloca.ion mensuelle, sont susceptibles...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - 1906 - 1130 pages
...rejetée par le Conseil municipal, peut présenter sa réclamation à la mairie : dans le même délai, tout habitant ou contribuable de la commune peut réclamer...personnes omises ou indûment portées sur la liste. Le même droit appartient au préfet et au souSrpréfet. Art. 10. — Les décisions du Conseil municipal...
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Assistance des vieillards, infirmes et incurables: Commentaire de la loi du ...

Adrien Sachet - 1907 - 350 pages
...rejetée par le conseil municipal peut présenter sa réclamation à lu mairie; dans le même délai, tout habitant ou contribuable de la commune peut réclamer...personnes omises ou indûment portées sur la liste. Le même droit appartient au préfet et au sous-préfet. Art. -10. — Les décisions du conseil municipal...
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L'assistance obligatoire aux vieillards aux infirmes et aux incurables ...

Édouard Campagnole - 1908 - 618 pages
...rejetée par le conseil municipal peut présenter sa réclamation à la mairie; dans le même délai, tout habitant ou contribuable de la commune peut réclamer...l'inscription ou la radiation des personnes omises on indûment portées sur la liste. Le même droit appartient au préfet et au sons-préfet. Les personnes...
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Annuaire de législation francaise

1908 - 608 pages
...réclamation à la mairie; dans le même délai, tout habitant ou contribuable de la ville de Paris peut réclamer l'inscription ou la radiation des personnes omises ou indûment portées sur la liste. Les décisions du couseil municipal relatives au taux de l'allocation mensuelle sont susceptibles de...
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"La science pour l'action.": Cours de doctrine & de pratique sociales ...

1908 - 458 pages
...demandeurs, dont la demande a été rejetée. 2° Par tout habitant ou contribuable de la commune qui peut réclamer l'inscription ou la radiation des personnes omises ou indûment portées sur la liste. On peut réclamer de même contre le taux des secours. Une commission cantonale, dont je ne puis donner...
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L'assistance obligatoire aux vieillards aux infirmes et aux incurables ...

Édouard Campagnole - 1908 - 698 pages
...tout ce à quoi il avait droit ; b) A tout habitant ou contribuable de la commune, qui peut demander l'inscription ou la radiation des personnes omises ou indûment portées sur la liste ; c) Au sous-préfet et au préfet. 11 est statué sur ce recours, le maire et le réclamant dûment...
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