 Sont obligatoires pour les communes, dans les conditions des articles 136 et 149 de la loi du 5 avril 1884, les dépenses d'assistance mises à leur charge par la présente loi. Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide : 1» des ressources spéciales...  Annales: Débats parlementaires - Page 323by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903Full view - About this book
 | 1903 - 764 pages
...140 de la loi du S avril 1884, les dépenses d'assistance mises à leur charge par la présente loi. Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide...ou des libéralités faites en vue de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, à moins que les conditions desdites fondations ou... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 846 pages
...désire poser. Vous avez dit, par l'article 20, que les communes pourvoiront à ces dépenses à l'aide des ressources spéciales provenant des fondations...libéralités faites en vue de l'assistance des vieillards^ sous réserve des observations qui viennent d'être échangées entre M. Lechevalller, le Gouvernemsnt... | |
 | Jean Juéry - 1906 - 256 pages
...de la loi du 5 avril 1884, les dépenses d'assistance mises à leurs charges par la présente loi. Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide...ou des libéralités faites en vue de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, à moins que les conditions des dites fondations ou... | |
 | 1906 - 754 pages
...149 de la loi du 5 avril 1884, les dépenses d'assistance mises à leur charge par la présente loi. Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide...ou des libéralités faites en vue de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, à moins que les conditions desdites fondations ou... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 pages
...1^9 de la loi du 5 avril 188ii, les dépenses d'assistance mises à leur charge par la présente loi. Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide...ou des libéralités faites en vue de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, à moins que les conditions desdites fondations ou... | |
 | 1906 - 1180 pages
...149 de la loi du 5 avril 1884, les dépenses d'assistance mises à leur charge par la présente loi. Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide...ou des libéralités faites en vue de l'assistance aux vieillards, aux infirmes ou aux incurables, à moins que les conditions desdites fondations ou... | |
 | Adrien Sachet - 1907 - 350 pages
...149 de la loi du 5 avril 1884, les dépenses d'assistance mises à leur charge par la présente loi. Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide...ou des libéralités faites en vue de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, à moins gue les conditions des dites fondations ou... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...149 de la loi du 5 avril 1884, les dépenses d'assistance mises à leur charge par la présente loi. Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide...ou des libéralités faites en vue de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, à moins que les conditions desdites fondations ou... | |
 | Édouard Campagnole - 1908 - 698 pages
...i4g de la loi du 5 avril i88/j, les dépenses d'assistance mises à leur charge par la présente loi. Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide...ressources spéciales provenant des fondations ou îles libéralités faites en vue de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, à... | |
 | Édouard Campagnole - 1908 - 618 pages
...1fig de la loi du 5 avril 1884, les dépenses d'assistance mises à leur charge par la présente loi. Les communes pourvoient à ces dépenses à l'aide : 1° des ressources spéciales provenant desfondations ou des libéralités faites en vue de l'assistance aux vieillards, aux inf1rmes et aux... | |
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