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" Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés... "
De la liberté religieuse en France: ou Essai sur la législation relative a l ... - Page 74
by Louis Isidore Nachet - 1830 - 452 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Entraves au libre exercict des cultes, 260. Tout particulier qui, par des voies de fait ou des...cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce cul te , de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et, en conséquence,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
..., art. 204.) Voyez Minisire des Cului , III. CROCHET. Voyez Clefs fausses, Serruriers. CULTE. I. « Tout particulier qui , par des voies de fait ou des...l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice dece culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos , et, en conséquence,...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814 - 648 pages
...tout particulier qui aura contraint une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos , et en conséquence de fermer leurs ateliers , boutiques ou magasins , et de quitter certains travaux •, et M. le directeur-général,...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 9-10

François Charles L. Comte - 1818 - 836 pages
...à deux mois, contre tout particulier qui , par des voies de fait ou des menaces , aurait contraint une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certains jours de Jete , d'observer certains jours de repos, etc. La charte n'a rien changé, à cet...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 10

1818 - 364 pages
...à deux mois, contre tout particulier qui , par des voies de fait ou des menaces , aurait contraint une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certains jours de fête , d'observer certains jours de repos , etc. La charte n'a rien changera cet...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 10

1818 - 364 pages
...mois, contre tout particulier qui , par des voies de fait ou des menaces , aurait contraint une on plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés...d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certains jours deféte y d'observer certains jours de repos, etc. La charte n'a rien changé, à cet...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...contraint ou empêché пне ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés , d'assister i l'exercice de ce culte , de célébrer certaines fêtes...et , en conséquence , d'ouvrir ou de fermer leurs a_teliers , boutiques ou magasins, et de faire quitter certains travaux , sera puni, pour ce seul fait,...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pages
...sera punie d'un g. Vin. — Entraves au libre exercice des cultes. 260. Tout particulier qui, par dee voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs per' cii-a de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'obse: fermer leurs uteliem, boutiques ou...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 pages
...§- vin. Entraves au libre Exercice des Cultes. Art. 217. Tout particulier qui , par des voies <ïe fait ou des menaces , aura contraint ou empêché...cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culto, de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos , et , en conséquence,...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pages
...menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un des cultes autorisés ou d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer...certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de 16 à 200 francs, et d'un emprisonnement de 6 jours à...
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