De la condition résolutoire et de ses effets dans le droit romain: Étude sur le renouvellement des inscriptions des privelèges et hypothèques en droit francais (art. 2154 c.c.).Univ. de Paris., 1883 - 126 pages |
Common terms and phrases
Accarias actes action actionnaires articles associés Cassation cause chose Code civil Code de commerce commissaires condition résolutoire condition suspensive Conseil d'État conséquent conservateur conservateur des hypothèques considérer constitution contraire contrat Cour de cassation créanciers hypothécaires créanciers inscrits cription Dalloz débiteur défendeur délai demandeur diem disposition doctrine doit dominus encourue énonciations envers les tiers fondateurs formalités Gaïus gestion d'affaires hypothèques hypothèse ipso jure judicium deductæ juge jurisconsultes jurisprudence Justinien l'acheteur l'action l'adjudication l'article 42 l'assemblée générale l'égard des tiers l'exception rei l'hypothèque l'immeuble l'inscription prise législateur litis contestatio mandat mandataire Mathieu et Bourguignat ment navire nullité obligations paiement pendente conditione péremption personnes préjudice premiers administrateurs prescriptions préteur principe privilège produit son effet prononcée propriétaire propriété publicité quasi-contrat quasi-délit question raison ratification ratum rei in judicium rei judicatæ résulte rétroactivité romain sanction sera seulement sociales société anonyme solidaire surenchère teurs texte ticle tion transcription Tribunal de commerce Ulpien vendeur vente
Popular passages
Page 14 - Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.
Page 170 - Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque ; 3°...
Page 54 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du...
Page 67 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret.
Page 10 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 104 - Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 29 - Lorsque la nullité de la société ou des actes et délibérations a été prononcée aux termes de l'article précédent, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue, sont responsables solidairement envers les tiers, sans préjudice des droits des actionnaires. — La mOme responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des associés dont les apports ou les avantages n'auraient pas été...
Page 97 - Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
Page 58 - Cette grande faveur sera maintenue, tant que sera maintenue sa raison d'être. Tant que la femme est dans la dépendance du mari, dont l'intérêt est contraire au sien ; tant que le mineur est sous l'autorité d'un tuteur, disposé à se défendre contre toute inscription, si elle était nécessaire, la loi supplée, par une protection peut-être exorbitante, à la résistance du mari ou du tuteur.
Page 16 - ... le motif qui leur a fait ordonner d'inscrire, leur prescrit aussi de renouveler l'inscription, toutes les fois que leurs biens continuent d'être grevés, à raison du mariage ou de la tutelle.