Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants ...chez A.J. Jahyer, 1773 |
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Common terms and phrases
acceptée acheter affigner affociés ainfi auffi avoit billet à ordre billet de change c'eft c'eſt caufe caution ceffion cenfé chofe choſe commerce commettant commiffionnaire compenfation compte Confulaire contrat contrôle convention courtiers créan créancier d'icelles débiteur Déclaration defdits Juge Denifard diligence doit dommages intérêts Duhamel & Compagnie efpeces eft tirée endoffement endoffeurs eſt étoit faifant fans feings felon feroit Ferriere feul fieurs Duhamel fieurs Laurent freres fignature figné fignifier fimple finon fociété foient foire foit folidaires folidité fommation fomme font fous fraude fuffent fuiv Huiffier jours de vue jufqu'à Juge & Confuls juſtice l'acheteur l'échéance l'Ordonnance lefdits fieurs lettre de change lettres de répit livres lorfque marchandiſe Marchands mauvaiſe ment n'eft n'eſt néceffaire Négociants nomb NOMBRE PREMIER obligé Ordonnance de 1673 paffé payable payer perfonne plufieurs porteur préfentes préfume premiere protefter protêt puiffe quittance refponfable Requête riviere Sentence tireur tôme vendeur voiturier Voyez chap