 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...réserve , la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette , lie ont , à peine de forfaiture, troubler de quelque...opérations des corps administratifs, ni citer devaut eu paiement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs. (Ibid. , article 12 12.) Voyez... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts «le la dette , •e perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts...à échoir , ni pour le capital , à moins que le paiement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs. 1a13. L'obligation contractée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve , la portion de l'un des1 codébiteurs, sans arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêtséchus, et non pour ceux à échoir , ni pour le capital , Exception. 1212. — Des capitaux... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou, intérêts de la dette, ne perdía solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoif , ni pour le capital, à moins que le paiement divisé n'ait été continué pen-, dantdix... | |
 | 1811 - 594 pages
...conclusions. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la part de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette , ne...arrérages ou intérêts échus , et non pour ceux qtii sont à échoir, ni à plus forte raison pour le capital , à moins que le paiement divisé n'ait... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...les arrérages ou intérêts de la dette , la solidarité n'est éteinte à l'égard de ce débiteur que pour les arrérages ou intérêts échus , et non pour ceux à écheoir, ni pour le capital. Une convention ne doit pas être étendue au-delà de son. objet. Si... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...condamnation. 1212. Le créancier qui reçoit divïsément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette , ne...Arrérages ou intérêts échus , et non pour ceux a ееЬ<мг > ni pour le capital t à moins que le paiement divisé n'ait été continué pendant... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - 600 pages
...créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un d,s codébiteurs solidaires , dans les arrérages ou intérêts de la dette , ne perd la solidarité que pour ceux qui sont échus , et non pour ceux qui sont à échoir (i2i2); que quand la créance de prestations... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
....LVIII. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve, la portion. de l'un des co-débiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne...à échoir , ni pour le capital , à moins que le paiement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs. LIX. L'obligation solidaire a... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...Le créancier qui reçoit divisément et sans ré- "'a .i serve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou « intérêts de la dette , ne perd la solidarité que pour les arré« rages ou intérêts échus , et non pour ceux à échoir, ni pour « le capital , à moins... | |
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Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital,... 
