 ART. 3. — Les temples, églises, cures ou presbytères qui sont propriété communale conservent leur destination religieuse. Ils demeurent comme par le passé gratuitement affectés au culte protestant, au culte catholique national ou au culte; catholique...  Revue de théologie et de philosophie - Page 181921Full view - About this book
 | Henri Heyer - 1909 - 588 pages
...contribuer par l'impôt aux dépenses d'un culte. ART. 2. — Les cultes s'exercent et les églises s'organisent en vertu de la liberté de réunion et...Sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat, les cornLOI SUPPRIMANT LE BUDGET DES CULTBS 359 mîmes auront la faculté de transférer la propriété... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - 1910 - 814 pages
...qui en découlent. Elles peuvent, avec l'autorisation du Grand Conseil, se constituer en fondations. 3. — Les temples, églises, cures ou presbytères,...occupante. — Sous réserve de l'approbation du Conseil d'État, les communes auront la faculté de transférer la propriété de ces édifices aux représentants... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - 1910 - 810 pages
...par le passé, gratuitement affectés au culte protestant, au culte catholique national ou au cullc catholique romain qui s'y exercera le jour de l'entrée...occupante. — Sous réserve de l'approbation du Conseil d'État, les communes auront la faculté de transférer la propriété de ces édifices aux représentants... | |
 | Karl Hilty - 1907 - 868 pages
...national ou au culte catholique romain qui s'y exercera le jour de l'entree en vigueur de la presente loi. La cojouissance ne pourra avoir lieu que du consentement de la communaute occupante. Sous reserve de l'approbation du Conseil d'Etat, les communes auront la faculte... | |
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