 Les cultes s'exercent et les églises s'organisent en vertu de la liberté de réunion et du droit d'association. Leurs adhérents sont tenus de se conformer aux lois générales ainsi qu'aux règlements de police sur leur exercice extérieur. Les...  Revue de théologie et de philosophie - Page 181921Full view - About this book
 | Switzerland - 1859 - 616 pages
...protection de la part de l'Etat. cice des deux cultes reconnus et salariés par l'Etat. Tous les cultes sont tenus de se conformer aux lois générales ainsi...règlements de police sur leur exercice extérieur. Art. 11. La liberté d'enseignement est garantie à tous les Genevois , sous la réserve des dispositions... | |
 | 1864 - 924 pages
...présente Constitution, l'exercice des deux cultes reconnus et salariés par l'Etat. Tous les cultes sont tenus de se conformer aux lois générales ainsi...règlements de police sur leur exercice extérieur. Ант. H . La liberté d'enseignement est garantie à tous les Genevois, sous la réserve des dispositons... | |
 | 1880 - 776 pages
...reçoit de l'autorité, T6r.k<L<> pour l'exercice de son culte, une égale protection. || Tous les cultes sont tenu.s de se conformer aux lois générales ainsi...règlements de police sur leur exercice extérieur. Art. 29. Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1881 - 756 pages
...religion et reçoit de l'autorité, pour l'exercice de son culte, une égale protection. Tous les cultes sont tenus de se conformer aux lois générales ainsi...règlements de police sur leur exercice extérieur. Art. 5. Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies... | |
 | Italy - 1881 - 730 pages
...religion et reçoit de l'Autorité, pour l'exercice de son culte, une égale protection. Tous les cultes sont tenus de se conformer aux lois générales ainsi...règlements de police sur leur exercice extérieur. ART. 29 — Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies... | |
 | F. R. Dareste - 1891 - 724 pages
...territoire. — Tous les cultes ont droit à une égale protection de In part de l'Etat ; ils sont tenus île se conformer aux lois générales ainsi qu'aux règlements de police sur leur exercice extérieur. » L'art. 3 ajoute : « L'entretien du culte de l'Eglise nationale protestante et l'entretien du culte... | |
 | 1879 - 342 pages
...était dit : « Tous les cultes ont « droit à une égale protection de la part de l'État ; ils. « sont tenus de se conformer aux Lois générales, ainsi...« qu'aux Règlements de police sur leur exercice exté« rieur », on a enlevé les derniers mots : « sur leur exercice extérieur », en sorte que,... | |
 | 1880 - 348 pages
...elle-même, en vertu de la liberlé de réunion et du droit d'association, sans autre réserve que celle de se conformer aux lois générales ainsi qu'aux règlements de police sur l'exercice extérieur des cultes. D'autres dispositions étaient relatives aux propriétés ou aux... | |
 | Karl Hilty - 1907 - 890 pages
...de contribuer par l'impôt aux dépenses d'un culte. Art. 2. Les cultes s'exercent et les églises s'organisent en vertu de la liberté de réunion et...règlements de police sur leur exercice extérieur. Les églises peuvent, en se conformant aux prescriptions du Code fédéral des obligations, acquérir la... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - 1910 - 810 pages
...tenu de contribuer par l'impôt aux dépenses d'un culte. 2. — Les cultes s'exercent cl les Églises s'organisent en vertu de la liberté de réunion et...règlements de police sur leur exercice extérieur. — Les Églises peuvent, en se conformant aux prescriptions du Code fédéral des obligalions, acquérir la... | |
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