...même traité qu'en cas d'élection de domicile dans un lieu autre que celui du domicile du défendeur, les juges du lieu du domicile élu sont seuls compétents pour connaître des difficultés auxquelles l'exécution des contrats peut donner lieu. II. Spécialement, le citoyen suisse...

...procédure civile, aussi longtemps que cette disposition restera en vigueur. Art. 3, si—Lorsqu'un domicile attributif de juridiction a .été élu dans...conserve le droit de saisir tout autre juge compétent. S. 2.—Tout industriel ou commerçant, toute société civile ou commerciale de l'un des deux pays,...

...est interprétée en Belgique et en France, par la doctrine et la jurisprudence (3). Il porte : » Lorsqu'un domicile attributif de juridiction a été...des parties contractantes, « celle-ci conserve le droitdesaisir tout autre juge compétent. » 1O. L'article 43 de la loi du 25 mars 1876, comme la disposition...

...attributif de juridiction a fié élu dans l'un des pays pour l 'exécution d'un acte, les juges du lieu dit domicile élu sont seuls compétents pour connaître...conserve le droit de saisir tout autre juge compétent. » Sous le régime antérieur au traité, l'élection de domicile, faite, par un Belge, dans un contrat...

...contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée. ART. 3. — Lorsqu'un domicile attributif de juridiction a été...des pays pour l'exécution d'un acte, les juges du domicile élu sont seuls compétents pour connaître des contestations relatives à cet acte. Cette...

...payement devait s'accomplir à Anvers ; 3) Attendu enfin que l'art. 3 § i de la même convention porte « lorsqu'un domicile attributif de juridiction a été...connaître des contestations relatives à cet acte. » Kt le § 2. « Tout industriel ou commerçant, toute société civile ou commerciale de l'un des...

...procédure civile, aussi longtemps que cette disposition restera en vigueur. 'ART. 3. — § 1er. — Lorsqu'un domicile attributif de juridiction a été...cet acte. Si cependant le domicile n'a été élu qu'eu faveur de l'une des parties contractantes, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre juge...

...— Matières civiles et commerciales. — L'art. 3 § 1 de la convention franco-belge stipule que lorsqu'un domicile attributif de juridiction a été...l'exécution d'un acte, les juges du lieu du domicile élu sontseuU compétents pour connaître des contestations relatives à cet acte. Dès lors le juge de...

...voudrez vous y ajouter un § analogue au § 1 de l'article 3 de la Convention franco-belge et dire : " Si cependant le domicile n'a été élu qu'en faveur...conserve le droit de saisir tout autre juge compétent." Le § (d) de notre article 2 reproduit l'article 3 § '2 de la Convention franco-belge, du moins dans...

...31 mai 1904 (Belgique judiciaire, 1904, col. 924). 2° L'article 3 du traité dispose encore que « lorsqu'un domicile attributif de juridiction a été...connaître des contestations relatives à cet acte », que « si cependant le domicile n'a été élu qu'en faveur de l'une des parties contractantes,...