 | 1869 - 518 pages
...del'Etat requis de pourvoir àleur exécution. 22. La présente Convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pages
...lesquels elle devra être exécutée, s'il ya lieu. IX. La présente Convention aura la durée de dix ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié six mois avant la lin de ladite période son intention... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pages
...commerce de la Seine. ART. 17. — La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son... | |
 | Austria - 1878 - 838 pages
...que celui-ci ait eu son effet. Article XI. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période, son... | |
 | Belgium - 1900 - 518 pages
...des droits que. leur confère la loi belge du 2B mars ISIO, tant qu'elle sera en vigueur. Ант. SO. La présente Convention est conclue pour cinq ans...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention... | |
 | Belgium - 1869 - 460 pages
...exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention... | |
 | Belgium - 1882 - 576 pages
...gouvernements donnera à ce sujet les instructions nécessaires aux autorités compétentes. ART. 18. La présente convention est conclue pour cinq ans, à partir du jour de l'échange des ratifications ; elle sera exécutoire trois mois après cet échange et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration... | |
 | Belgium - 1870 - 536 pages
...du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractâmes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son »intention... | |
 | 1873 - 1202 pages
...législation où l'action sera introduite. Article 4. Le présent accord est conclu pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié , une année avant l'expiration de ce terme, son intention... | |
 | Belgium - 1895 - 526 pages
...du présent traité. ART. 21. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à parlir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son... | |
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La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire... 
