 | Belgium - 1900 - 518 pages
...conditions stipulées ont été observées et notamment constatât que la sentence ne dispose rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays. ¡Art. lu et 18.) Naturellement, ('exequatur est subordonné aux conditions déterminées par l'article... | |
 | 1902 - 616 pages
...si elles « réunissent les conditions suivantes : « 1° Que la décision ne contienne rien de I « contraire à l'ordre public ou aux principes ' « du droit public du pays où elle est « invoquée ; « 2° Que, d'après les lois où la décision a « été rendue, elle soit passée en force de «... | |
 | International Law Association - 1900 - 740 pages
...chose jugée, si elles réunissent les conditions suivantes : i° Que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays où elle est invoquée ; 2° Que, d'après la loi du pays ou la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose... | |
 | P. de Paepe - 1900 - 516 pages
...exécutoires, si elles réunissent les conditions suivantes : 1" Que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays où elle est invoquée; 2° Que d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose... | |
 | 1900 - 780 pages
...dans l'autre l'autorité de la chose jugée, à la condition que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays où elle est invoquée, que, d'après la loi du pays où elle a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée, que,... | |
 | Maurice Bernard - 1900 - 348 pages
...force de chose jugée et pourront (Hrc mises à exécution dans l'autre si elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays où elles sont invoquées ; si elles sont, d'après la loi du pays où elles ont été rendues passées... | |
 | France - 1901 - 2094 pages
...jugée, si elles réunissent les conditions suivantes : ^ i* Que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays où elle est invoquée; 1° Que, d'après la Ipj du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose... | |
 | Frédéric Charles Autran - 1902 - 666 pages
...chose jugée, si elles réunissent les conditions suivantes : 1° Que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays où elle est invoquée ; 2° Que, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose... | |
 | Polydore Paepe - 1902 - 522 pages
...exigées par les articles 1 1 et 12 de la Convention. Il faut d'abord que ce jugement ne contienne rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays où il est invoqué. Ainsi il ne peut être contraire au statut personnel du failli, car son statut personnel... | |
 | 1903 - 370 pages
...l'autorité de la chose jugée et y deviennent exécutoires, il faut : 1° Qu'elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays où elles sont invoquées ; 2° Que d'après la loi du pays où elles ont été rendues, elles soient passées... | |
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Que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays où elle est invoquée... 
