 | Algeria - 1859 - 356 pages
...demande, la commission peul l'autoriser à faire entendre des témoins. Лит. 12. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la décision de la commission est interprétée dans le sens le plus favorable au prévenu. ART. 13.... | |
 | France - 1872 - 660 pages
...répartition dans le sens des prescriptions de l'article i". Les résolutions des commissions seront prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les commissions ont le droit de requérir d'elles-mêmes... | |
 | Pierre Ruppert - 1878 - 484 pages
...professeur eu lilre. Art. íes. Dans toute conférence plénière ou spéciale, les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix , celle du président décide. La conférence ne peut délibérer que lorsque la moitié plus nn des... | |
 | Germany, Fernand Daguin - 1884 - 544 pages
...pénètre. ART. 304. Les jurés éliront le chef du jury (Obmann) au moyen de bulletins écrits et à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le plus âgé l'emportera. Le chef du jury dirigera la délibération et le vote'3'. ART. 305. Les jurés... | |
 | Leo Mechelin - 1886 - 146 pages
...nommés par l'Empereur. 29 Dans les départements comme dans le plénum du Sénat les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le vote du président est décisif. Quant aux résolutions à prendre dans les sections du département... | |
 | Ch Mennesson - 1888 - 266 pages
...production des pièces sans comparution du prévenu. 12. (Rtmpl. par art. 20.) — Les décisions sont prises à la majorité des voix. — En cas de partage des voix, la décision de lu commission est interprétée dans le sens le plus favorable au prévenu. 13. (Rempl.... | |
 | 1899 - 662 pages
...que pour ses mandants, plus de quarante voix. Dans toutes les délibérations, les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. ART. 43. L'Assemblée générale ordinaire annuelle statue... | |
 | Francis Laur - 1900 - 336 pages
...désigner pour ce cas spécial d'autres membres du Syndicat ; 5- La Commission prend ses décisions à la majorité des voix; en cas de partage des voix, le président du Comité consultatif (Beirath) décide. Vente en commun et exceptions à ce régime Paragraphe premier.... | |
 | 1901 - 50 pages
...révocations des fonctionnaires et employés, le Conseil procède par bulletin de vote. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la proposition est considérée comme non acceptée. Article VIL L'ordre du vote est réglé d'après... | |
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L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante. 
