| Belgium - 1900 - 518 pages
...des parties le demande, devant les tribunaux de l'autre pays les contestations dont ils sont saisis quand ces contestations y sont déjà pendantes ou...d'autres contestations soumises à ces tribunaux. Ne peu ventêlre considérées comme connexes que les contestations qui procèdent de la meine cause ou... | |
| 1902 - 616 pages
...devant les tribunaux de l'autre pays, les contestations dont ils sont saisis, quand ces contestations sont déjà pendantes ou quand elles sont connexes...à d'autres contestations soumises à ces tribunaux »; Que le même article définit ainsi la coiinexité qu'il entend viser : « Ne peuvent être considérées... | |
| 1899 - 666 pages
...des parties le demande, devant les tribunaux de l'autre pays, les contestations dont ils sont saisis, quand ces contestations y sont déjà pendantes ou...contestations qui procèdent de la même cause ou portent sur lo même objet. § 2. Le juge devant lequel la demande originaire est pendante, connaît des demandes... | |
| 1887 - 674 pages
...Weiler et celui-ci est qualifié de propriétaire dans l'exploit d'appel en garantie ; Attendu que le juge devant lequel la demande originaire est pendante, connaît des demandes en garantie à moins qu'elles ne sortent de ses attributions ; Attendu que la demande en garantie n'a pas trait... | |
| 1889 - 360 pages
...principale connail de tous les incidents auxquels donne lieu cette demande (art. 58); de même que le juire devant lequel la demande originaire est pendante connaît des demandes en garantie, à moins qu'elles ne sortent de ses attributions (art. 50); Attendu que, dans l'espèce, les demandes... | |
| Maurice Bernard - 1900 - 348 pages
...des parties le demande, devant les tribunaux de l'autre pays les contestations dont ils sont saisis quand ces contestations y sont déjà pendantes ou...comme connexes que les contestations qui procèdent dela même cause ou portent sur le même objet. § 2. — Le juge devant lequel la demande originaire... | |
| International Law Association - 1900 - 740 pages
...des parties le demande, devant les Tribunaux de l'autre pays, les contestations dont ils sont saisis, quand ces contestations y sont déjà pendantes ou...considérées comme connexes que les contestations qui procédent de la même cause ou portent sur le même objet. Art. 5.—Le juge belge ou français, compétent... | |
| Frédéric Charles Autran - 1902 - 666 pages
...des parties le demande, devant les tribunaux do l'autre pays, les contestations dont ils sont saisis, quand ces contestations y sont déjà pendantes ou...procèdent de la même cause ou portent sur le même objet. § 2. — Le juge devant lequel la demande originaire est pendante connaît des demandes en garantie... | |
| Polydore Paepe - 1902 - 522 pages
...tribunaux de l'autre pays, les contestations dont « ils sont saisis, quand ces contestations y sont pendantes ou « quand elles sont connexes à d'autres contestations soumises « à ces tribunaux. (1) Quatrième étude, n° 6. (;!) Voy. cependant HONFILS, Traité élémentaire de procédure, t.... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1903 - 764 pages
...Tribunaux de l'autre pays, les contestations dont ils sont saisis, quand ces contestations y sont déj» pendantes ou quand elles sont connexes à d'autres...contestations qui procèdent de la même cause ou portent sur 1<? même objet. § 2. Le juge devant lequel la demande originaire est pendante connaît des demandes... | |
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