 | France - 1806 - 420 pages
...abréger les délais, et pourra permettre de citer, même dans le jour et à l'heure indiqués. 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement...différend , soit en dernier ressort ^ si les lois ou les parties l'y autorisent, soit a la charge de l'appel , encore qu'il ne fut le juge naturel des... | |
 | France - 1807 - 746 pages
...abréger les délais, et pourra permettre de citer, même dans le jour et à l'heure indiqués. , 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement...leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit k la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...abréger les délais , et pourra permettre de ciicr , même dans le jour et à l'heure indiques. 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement...il jugera leur différend , soit en dernier ressort , »^ les lois ou les parties l'y autorisent , soit à la charge de l'appel , encore qu'il ne lut le... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 pages
...dit dans le second de ces textes, copié » presque littéralement sur le premier) se pré» senter volontairement devant un juge de » paix ; auquel...autorisent, soit à la charge de l'appel, » encore qu'il ne fut le juge naturel des par» ties, ni a raison du domicile du défendeur, » ni à raison de la situation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 472 pages
...octobre 179o, a déclaré cette règle commune «ui juges de p;iix ? Les parties (porte cet article) pourront toujours se présenter volontairement devant...juge de paix ; auquel cas , il jugera leur différend , soil en dernier ressort , si les lois ou les parties Iy autorisent , soit à la charge de ? appel,... | |
 | 1830 - 428 pages
...l'acte qui proroge la compétence du juge de paix ? Aux termes de l'art. 7, CPC, les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant un juge de paix , auquel cas il juge leurs différends, soit en dernier ressort, si les lois et les parties l'y autorisent, soit à... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...abréger les délais, et pourra permettre de citer, même dans le jour et à l'heure indiqués. 7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement...leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...l'art. 7 du Code de Procédure contient en effet cette disposition impératice qu'on lui attribue. «Les parties pourront toujours se présenter volontairement...devant un juge de paix, auquel cas il jugera leur différent , soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...du Code de Procédure porte que «les parties pourront toujours seprésentervolontairementdevantun juge de paix, auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des... | |
 | 1835 - 882 pages
....i .1 1 un juge île [>.ii.\ ; auquel cas il juge leor différend, soit en dernier ressort , si le* lois et les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fut le juge naturel des parties ni à raison du domicile du défendeur, ni à i aiK>n de la situation... | |
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Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel... 
