Revue de droit français et étranger, Volume 2 |
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Common terms and phrases
accordée accusés acquis actes action anciens application arrêt articles assurer aurait avaient avant avons bail cause caution chambre change chap chose cité Code civil commerce commun condamnés condition conseil conséquence conserver considération contraire contrat convention corps cour créancier d'après d'autres débiteur déclare demande dernier devant différentes dire dispositions doit donner doute effet également enfin établi état étranger étrangers existe femme fonds force forme garantie général gouvernement hypothèque immeubles intérêt jour juges l'ancienne l'article l'état l'un légale législation lieu lois manière mari mariage matière membres ment ministre mort moyen nation nationalité naturalisation nombre nouvelle objets obligations parler passé payement pays peine pendant personne personnel peuvent place porte pourrait pouvait pouvoir premier présente projet propre public publique qu'un qualité question raison rapport règle relative reste s'est s'il second serait seulement simple société subrogation suite suivant sujet système termes tiers tiers détenteur tion titre traité tribunaux trouve
Popular passages
Page 570 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 296 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 646 - Lorsqu'une société de commerce sera en faillite, les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordat...
Page 323 - Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.
Page 899 - La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3°...
Page 324 - Sont citoyens français . Ceux qui sont nés en France d'un père français; Ceux qui, nés en France d'un père étranger, ont fixé leur résidence dans le royaume ; Ceux qui , nés en pays étranger d'un père français, sont...
Page 187 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Page 390 - comme empêchement dirimant dans l'ordre civil » . Ainsi leur mariage s'ils en contractaient un, « ne serait point nul aux yeux des lois politiques « et civiles • , et les enfants qui en naîtraient seraient légitimes. Mais, dans le for intérieur et dans l'ordre religieux, ils s'exposeraient aux peines spirituelles prononcées par les lois canoniques.
Page 326 - Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une année, sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français.
Page 395 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs