 Et les dits commissaires auront toute juridiction, toute autorité et tous pouvoirs à l'effet d'entendre, juger et décider entre les syndics et les intéressés, en rejetant, modifiant ou confirmant le dit acte de cotisation en tout ou en partie, ainsi...  Journals - Page 9by Canada. Legislature. Legislative Assembly - 1853Full view - About this book
 | Québec (Province). - 1839 - 694 pages
...dits commissaires auront toute jurisdiction, toute autorité et tous pouvoirs à l'effet d'entendre, juger et décider entre les syndics et les intéressés,...de cotisation en tout ou en partie, ainsi qu'ils le trouveront juste et raisonnable. XVI. Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite,... | |
 | Québec (Province), Alexander Buchanan, Gustavus William Wicksteed - 1845 - 744 pages
...dits commissaires auront toute juridiction, toute autorité et tous pouvoirs à l'effet d'entendre, juger et décider entre les syndics et les intéressés,...de cotisation en tout ou en partie, ainsi qu'ils le trouveront juste et raisonnable. Lee proprié- XVI. Et qu'il soit de plus ordonné, &c., qu'aucun individu... | |
 | 1855 - 562 pages
...com" missaires auront toute juridiction, toute autorité et tous " pouvoirs à l'effet d'entendre, juger et décider entre les " syndics et les intéressés, en rejetant, modifiant ou confir" mant le dit acte de cotisation, en tout ou en partie, ainsi " qu'ils le trouveront juste et... | |
 | Sir Hector Langevin, Canadien (Québec, Québec) - 1878 - 232 pages
...suffisant du dépôt et de la publication ; et les commissaires entendront, jugeront et décideront enitre les syndics et les intéressés, en rejetant, modifiant ou confirmant le dit compte en tout ou en partie, on en rejetant, modifiant ou accordant les conclusions de la requête... | |
 | Michel Mathieu - 1892 - 536 pages
...toute autorité et tous •' pouvoirs à l'effet d'entendre, juger et décider entre les syri" dies et les intéressés, en rejetant, modifiant ou confirmant...cotisation, en tout ou en partie, ainsi qu'ils le " trouveront juste et raisonnai île." (1) Par deux actes subséquents (2) amendant l'Ordonnance de... | |
 | Michel Mathieu - 1892 - 540 pages
...d'entendre, juger et décider entre les syn" dies et les intéressés, en rejetant, modifiant ou continuant " le dit acte de cotisation, en tout ou en partie, ainsi qu'ils le " trouveront juste et raisonnable." (1) Les commissaires (section 18 de l'Ordonnance) nomment un secrétaire,... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1893 - 732 pages
...certificat suffisant du dépôt et de la publication. Les commissaires entendent, jugent et décident entre les syndics et les intéressés, en rejetant, modifiant ou confirmant le compte, en tout ou en partie, ou en rejetant, modifiant ou accordant, en tout ou en partie, les conclusions... | |
 | Michel Mathieu - 1901 - 604 pages
...lesdits commissaires auront toute " juridiction, toute autorité et tous pouvoirs à l'effet d entendre, juger et " décider entre les syndics et les intéressés, en rejetant, modifiant ou con" firmant ledit acte de cotisation, en tout ou en partie, ainsi 0,11'ils le trou" veront juste et... | |
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