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CHAP.

CHAP.

CHAP.

Pages.

VII. Des mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt. Art. 91. 505
VIII. De la liberté provisoire et du cautionnement. Art. 113.

508

IX. Du rapport des juges d'instruction quand la procédure est complète.

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Du tribunal du juge de paix comme juge de police. Art. 139.

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II.

De la juridiction des maires comme juges de police. Art. 166.

517

III.

De l'appel des jugements de police. Art. 172.

518

CHAP.

II.

Des tribunaux en matière correctionnelle. Art. 179.

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Fonctions du procureur général près la cour d'appel. Art. 271.
Fonctions du procureur impérial au criminel. Art. 284.

id.

529

CHAP.

III.

De la procédure devant la cour d'assises. Art. 291.

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CHAP.

IV.

De l'examen, du jugement et de l'exécution.

531

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Des manières de se pourvoir contre les arrêts ou jugements.

545

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Disposition commune aux deux paragraphes précédents. Art. 415.

II. Des demandes en cassation. Art. 416.

III. Des demandes en révision. Art. 443.

IV. De quelques procédures particulières.

I. Du faux. Art. 448.

II. Des contumaces. Art. 465.

III.

Des crimes commis par des juges, hors de leurs fonctions et dans l'exercice de leurs fonctions.

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CHAP.

TITRE

CHAP.

CHAP.

CHAP.

Sect.

I.

De la poursuite et instruction contre des juges, pour crimes et délits par eux commis hors de leurs fonctions. Art. 479.

id.

Sect.

II.

De la poursuite et instruction contre des juges et tribunaux autres que les membres de la cour de cassation, les cours impériales et les cours d'assises, pour forfaiture et autres crimes ou délits relatifs à leurs fonctions. Art. 483.

id.

СПАР.

IV.

CHAP. V.

Des délits contraires au respect dû aux autorités constituées. Art. 504. 557 De la manière dont seront reçues, en matière criminelle, correctionnelle et de police, les dépositions des princes et de certains fonctionnaires de l'Etat. Art. 510.

558

CHAP. VI.

De la reconnaissance et de l'identité des individus condamnés, évasés et repris. Art. 518.

560

CHAP.

VII.

Manière de procéder en cas de destruction ou d'enlèvement des pièces ou du jugement d'une affaire. Art. 521.

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TITRE V.

Des règlements de juges, et renvois d'un tribunal à un autre.

561

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Des moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illé

gales ou d'autres actes arbitraires. Art. 615.

566

CHAP. IV.

De la réhabilitation des condamnés. Art. 619.

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CHAP.

V.

De la prescription. Art. 635.

568

TABLE DES MATIÈRES (CODE PÉNAL).

CODE PÉNAL.

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Des peines en matière criminelle. Art. 12.
Des peines en matière correctionnelle. Art. 40.

572

576

CHAP.

III.

Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées

pour crimes et délits. Art. 44.

id.

CHAP. IV.

Des peines de la récidive pour crimes ou délits. Art. 56.

578

LIVRE II.

- DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES,

POUR CRIMES OU POUR DÉLITS.

CHAPITRE UNIQUE. Art. 59.

578

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DES CRIMES, DES DÉLITS ET DE LEUR PUNITION.

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Crimes et délits contre la chose publique.

581

CHAP.

I.

Crimes et délits contre la sûreté de l'État.

id.

Sect.

I.

Des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État. Art. 75.

id.

Sect.

II.

Des crimes contre la sûreté intérieure de l'État.

id.

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I.

Des attentats et complots contre l'Empereur et sa famille. Art. 86.
II. Des crimes tendant à troubler l'État par la guerre civile, l'illégal em-

582

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De la révélation et de la non-révélation des crimes qui compromettent

ploi de la force armée, la dévastation et le pillage publics. Art. 91. 583

la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat. Art. 108.

584

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Crimes et délits contre la Constitution.

585

Sect.

I.

Des crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques. Art. 109. id.

Sect.

II.

Attentats à la liberté. Art. 114.

id.

Sect.

III.

Coalition des fonctionnaires. Art. 123.

587

Sect.

IV.

Empiétement des autorités administratives et judiciaires. Art. 127.

id.

CHAP.

III.

Crimes et délits contre la paix publique.

589

Sect.

I.

Du faux.

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$

I.

Fausse monnaie. Art. 132.

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II.

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Contrefaçon des sceaux de l'État, des billets de banque, des effets
publics, et des poinçons, timbres et marques. Art. 139.
Des faux en écritures publiques ou authentiques, et de commerce ou
de banque. Art. 145.

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590

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Du faux en écriture privée. Art. 150.
Des faux commis dans les passe-ports, feuilles de route et certificats.

591

id.

Art. 153.

Dispositions communes. Art. 163.

593

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De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans
l'exercice de leurs fonctions. Art. 166.

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I. Des soustractions commises par les dépositaires publics. Art. 169.
II. Des concussions commises par des fonctionnaires publics. Art. 174.
III. Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou

commerces incompatibles avec leur qualité. Art. 175.

IV. De la corruption des fonctionnaires publics. Art. 177.
V. Des abus d'autorité.

Des abus d'autorité contre les particuliers. Art. 184.
Des abus d'autorité contre la chose publique. Art. 188.

VI. De quelques délits relatifs à la tenue des actes de Pétat civil. Art. 192. 597
VII. De l'exercice de l'autorité publique ilégalement anticipé on prolongé.

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SSS

Pages.

Sect.

III. Des troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes

dans l'exercice de leur ministère.

598

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Des contraventions tendant à compromettre l'état civil des personnes.
Art. 199.

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I. Rébellion. Art. 209.

II.

III.

De la correspondance des ministres des cultes avec les cours ou puissances étrangères, sur des matières de religion. Art. 207. Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique.

Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique. Art. 222.

III. Refus d'un service dù légalement. Art. 234.

IV. Évasion de détenus, recèlement de criminels. Art. 237.

V. Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics.

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599

Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement. Art. 201. Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral. Art. 204.

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id.

id.

600

602

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555

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Sect.

604

605

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Entraves au libre exercice des cultes. Art. 260.

V. Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité.

I. Associations de malfaiteurs. Art. 265.

Dispositions communes aux vagabonds et mendiants. Art. 277.
VI. Délits commis par la voie d'écrits, images ou gravures distribués sans

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606

id.

id.

id.

607

nom d'auteur, imprimeur ou graveur. Art. 283.

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Des associations ou réunions illicites. Art. 291.

609

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Meurtre et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les per

sonnes.

id.

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Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement. Art. 295. id.

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Menaces. Art. 305.

611

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Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires. Art. 309.

id.

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Homicide, blessures et coups involontaires; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent être excusés; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits.

614

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I.

$

II.

Homicide, blessures et coups involontaires. Art. 319.
Crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent être excusés.

id.

Art. 321.

id.

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Homicide, blessures et coups non qualifiés crimes ni délits. Art. 327. 615

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il.

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II. Banqueroutes, escroqueries, et autres espèces de fraude.

625

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626

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Contravention aux règlements sur les maisons de jeu, les loteries et

les maisons de prèt sur gages. Art. 410.

627

$

IV. Entraves apportées à la liberté des enchères. Art. 412.

id

Arrestations illégales et séquestrations de personnes. Art. 341. 616 Crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à compromettre son existence; enlèvement de

Crimes et délits envers l'enfant. Art. 345.

Infraction aux lois sur les inhumations. Art. 358.

VII. Faux témoignage, calomnie, injures, révélation de secrets.
I. Faux témoignage. Art. 361.

TABLE DES MATIÈRES (CODE FORESTIER).

Pages.

Sect. II. § V.

Violations des règlements relatifs aux manufactures, au commerce ef
aux arts. Art. 413.

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Délits des fournisseurs. Art. 430.

630

Sect.

III. Destructions, dégradations, dommages. Art. 434.

id.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 463.

634

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CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.

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635

CHAP.

II. Contraventions et peines.

636

Sect.

I. 1re classe. Art. 471.

id.

Sect.

II.

2e classe. Art. 475.

637

Sect.

II. 3 classe. Art. 479.

639

Disposition commune aux trois sections ci-dessus. Art. 483

640

DISPOSITION GÉNÉRALE. Art. 484.

id.

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Des adjudications de glandée, panage et paisson. Art. 53.
VII. Des affectations à titre particulier dans les bois de l'État. Art. 58.
VIII. Des droits d'usage dans les bois de l'État. Art. 61.

649

id.

TITRE

IV.

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Des bois et forêts qui font partie du domaine de la couronne.
Art. 86.

Des bois et forêts qui soni possédés à titre d'apanage ou de majorals
réversibles à l'État. Art. 89.

Des bois des communes et des établissements publics. Art. 90.
Des bois et forêts indivis qui sont soumis au régime forestier.
Art. 113.

Des bois des particuliers. Art. 117.

650

653

id.

id.

657

id.

658

id.

Sect.

II.

Des bois destinés au service des ponts et chaussées pour les travaux
du Rhin. Art. 136.

659

TITRE

X. Police et conservation des bois et foréls.

660

Sect.

Sect.

I. Dispositions applicables à tous les bois et forêts en général. Art. 144. id.
II. Dispositions spéciales applicables seulement aux bois et forêts soumis

au régime forestier. Art. 151.

661

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Des poursuites en réparation de délits et contraventions.
De la poursuite des délits et contraventions commis dans les bois

662

soumis au régime forestier. Art. 159.

id.

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De la poursuite des délits et contraventions commis dans les bois non

soumis au régime forestier. Art. 188.

666

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Des peines et condamnations pour tous les bois et forêts en général. id.

De l'exécution des jugements concernant les délits et contraventions
commis dans les bois soumis au régime forestier. Art. 209.
De l'exécution des jugements concernant les délits et contraventions
comunis dans les bois non soumis au régime forestier. Art. 215.

668

id.

669

XV. Défrichement des bois des particuliers. (Loidu 18 juin 1859.) Art. 219. id.
Décret additionnel du 23 novembre 1859 sur le défrichement. Art. 1. 671
Tarif des amendes à prononcer par arbre d'apres sa grosseur et son
essence. (Art. 192.)

672

670

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Des assises, arpentages, balivages, martelages et adjudications des

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VII.

Des adjudications de glandée, panage et paisson, et des ventes de chablis, de bois de délit, et autres menus marchés. Art. 100. id. Des concessions à charge de repeuplement. Art. 105.

id.

Sect.

VIII. Des affectations à titre particulier dans les forêts de l'État. Art. 109. 686

Sect.

IX.

Des droits d'usage dans les bois de l'État. Art. 112.

id

TITRE III.

TITRE

IV. Des bois et forêts qui sont possédés par les princes à titre d'apanage, et par des particuliers à titre de majorats réversibles à l'État. Art. 125.

688

Des bois et forêts qui font partie du domaine de la Couronne.
Art. 124.

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Des bois des communes et des établissements publics. Art. 128.
Des bois indivis qui sont soumis au régime forestier. Art. 147.
Des bois des particuliers. Art. 150.

689

691

id.

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Des bois destinés au service des ponts et chaussées, et pour le fascinage du Rhin. Art. 162.

693

TITRE IX.

Police et conservation des bois et forêts qui sont régis par l'administration forestière. Art. 169.

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De l'exécution des jugements rendus à la requête de l'administration forestière ou du ministère public. Art. 188.

697

TITRE XII.

Dispositions sur le défrichement des bois. (Décret du 27 novembre

8 décembre 1859.) Art. 192.

id.

DÉCRET du 12-26 avril 1854, relatif aux droits d'usage dans les forêts de l'État et dans les bois des communes et établissements publics. Art. 1.

698

DÉCRET du 21 décemb. e 1859 sur les transactions et prestations en

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De la conversion en prestations des peines et réparations pécuniaires encourues ou prononcées pour délits commis dans les bois soumis au régime forestier. Art. 3.

id.

Sect.

II. De la conversion en prestations des amendes et des condamnations aux frais prononcées pour délits commis dans les bois des particuliers. Art. 11.

701

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