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État des départements, arrondissements et cantons non soumis au martelage, approuvé le 27 février 1833. (Art. 135.) /

Pages.

709

1o Départements qui sont entièrement affranchis du martelage.
2o Arrondissements et cantons qui, dans les autres départements, en sont af-

id.

franchis.

id.

Tableau de la division territoriale de l'Empire en vingt conservations forestières indiquant les chefs-lieux et les départements qui forment chaque conservation.

702

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DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Art. 1er.
TITRE

709

I. Des conseils de guerre et des conseils de révision permanents dans les divisions territoriales.

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Des conseils de guerre permanents dans les divisions ferritoriales.
Art. 2.

Des conseils de révision permanents dans les divisions territoriales.
Art. 26.

Des conseils de guerre et des conseils de révision aux armées, dans
les communes, dans les départements et dans les places de guerre
en état de siége.

Des conseils de guerre aux armées. Art. 33.
Des conseils de révision aux armées. Art. 38.

Disposition commune aux deux chapitres précédents. Art. 42.
Des conseils de guerre dans les communes, les départements et les
places de guerre en état de siége. Art. 43.

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CHAP. V.

Des conseils de révision dans les communes, les départements et les places de guerre en état de siége. Art. 47.

723

CHAP. VI.

Disposition commune aux deux chapitres précédents. Art. 50.

id.

TITRE III. Des prévôtés. Art. 51.

id.

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I. Compétence des conseils de guerre permanents dans les divisions ter

ritoriales en état de paix. Art. 55.

ad.

CHAP. II.

Compétence des conseils de guerre aux armées et dans les divisions
territoriales en état de guerre. Art. 62.

727

CHAP. III.

Compétence des conseils de guerre dans les communes, les départe

ments et les places de guerre en état de siége. Art. 70.

728

CHAP. IV.

Disposition commune aux trois chapitres précédents. Art. 71.

id.

TITRE II. Compétence des conseils de révision. Art. 72.

729

TITRE III. Compétence des prévôtés. Art. 75.

id.

TITRE IV. Compétence en cas de complicité. Art. 76.

730

TITRE V. Des pourvois devant la Cour de cassation. Art. 80.

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Papre

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Procédure devant les conseils de guerre dans les divisions territorial(s en état de paix.

734

[blocks in formation]

De la police judiciaire et de l'instruction. Art. 83.
De la mise en jugement et de la convocation du conseil de guerre.

id.

Arl. 108.

739

Sect. III.

De l'examen et du jugement. Art. 113.

740

CHAP. II.

Procédure devant les conseils de guerre aux armées, dans les divisions territoriales en état de guerre, et dans les communes, les departements et les places de guerre en état de si ge. Art. 152.

751

TITRE II.

Procédure devant les conseils de révision. Art. 159.

752

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754

TITRE IV. De la contumace et des jugements par défaut. Art. 175.

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Désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi. Art. 233.
Dispositions communes aux sections précédentes. Art. 240.
Vente, détournement, mise en gage et recel des effets militaires.

774

id.

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VIII. Pillage, destruction, dévastation d'édifices. Art. 250.
Faux en matière d'administration militaire. Art. 257.
Corruption, prévarication et infidélité dans le service et dans l'admi-
nistration militaire. Art. 261.

777

778

779

СПАР. XI.

Usurpation d'uniformes, costumes, insignes, décorations et médailles.

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I. Des conseils de guerre et des conseils de révision dans les arrondisse

ments maritimes et les corps expéditionnaires.

id.

Sect.

I.

Des conseils de guerre permanents dans les arrondissements mari-
times. Art. 2.

791

Sect.

II.

Des conseils de révision permanents dans les arrondissements mari-
times. Art. 26.

795

Sect.

III.

Des conseils de guerre et des conseils de révision dans les corps
expeditionnaires. Art. 33.

799

Pages.

CHAP.

II.

Sect.

I.

Des tribunaux maritimes et des tribunaux de révision.
Des tribunaux maritimes permanents dans les arrondissements mari-
times. Art. 34.

799

id.

Sect. II.

Des tribunaux de révision permanents dans les arrondissements maritimes. Art. 46.

801

Sect.

III.

TITRE

II.

Des tribunaux maritimes dans les sous-arrondissements maritimes et
les établissements de la marine hors des ports. Art. 52.
Des juridictions maritimes siégeant à bord.

802

803

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Des conseils de guerre et des conseils de révision à bord des bâtiments de l'Etat.

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LIVRE II. DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE LA MARINE.

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Art. 74.

Des conseils de guerre à bord des bâtiments de l'État. Art. 57.
Des conseils de révision à bord des bâtiments de l'État. Art. 63.
Disposition commune aux deux sections précédentes. Art. 67.

id.

805

id.

806

807

TITRE

CHAP.

I. Compétence des juridictions maritimes siégeant à terre.
I. Compétence des conseils de guerre et des conseils de révision dans

808

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les arrondissements maritimes et les corps expéditionnaires. Compétence des conseils de guerre permanents dans les arrondissements maritimes. Art. 76.

id.

id.

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Compétence des conseils de guerre dans les corps expéditionnaires.
Art. 84.

812

Sect.

III.

CHAP.

II.

Compétence des conseils de révision dans les arrondissements mari-
times et les corps expéditionnaires. Art. 85.
Compétence des tribunaux maritimes et des tribunaux de révision.

id.

813

Sect.

I. Compétence des tribunaux maritimes. Art. 88.

id.

Sect.

II. Compétence des tribunaux de révision. Art. 93.

815

TITRE

II. Compétence des juridictions maritimes siégeant à bord.

id.

CHAP.

I. Compétence des conseils de guerre et des conseils de révision à bord

des bâtiments de l'État.

id.

Sect.

I.

Compétence des conseils de guerre à bord des bâtiments de l'État.

Art. 94.

id.

Sect.

II.

Compétence des conseils de révision à bord des bâtiments de l'État.
Art. 101.

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TITRE IV. Compétence en divers cas non prévus anx titres précédents. Art. 108. 819 TITRE V. Des pourvois devant la Cour de cassation. Art. 110.

820

LIVRE III.

DE LA PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE LA MARINE.

TITRE

I. Procédure devant les juridictions maritimes siégeant à terre.

821

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Procédure devant les conseils de guerre et les conseils de révision dans les arrondissements maritimes et les corps expéditionnaires. id. Procédure devant les conseils de guerre permanents dans les arrondissements maritimes.

id.

[blocks in formation]

De la police judiciaire et de l'instruction. Art. 113.
De la mise en jugement et de la convocation du conseil de guerre.
Art. 138.

id.

826

III.

De l'examen et du jugement. Art. 143.

827

Sect.

II.

Procédure devant les conseils de guerre dans les corps expédition

naires. Art. 182.

833

Sect.

III.

Procédure devant les conseils de révision dans les arrondissements maritimes et les corps expéditionnaires. Art. 183.

834

CHAP.

II. Procédure devant les tribunaux maritimes et les tribunaux de révi

sion.

835

Sect.

J.

II.

Procédure devant les tribunaux maritimes dans les sous-arrondissements maritimes et les établissements de la marine hors des ports.

id.

Procédure devant les tribunaux maritimes permanents dans les arrondissements maritimes. Art. 197.

Sect.

Art. 202.

Sect.

IIL Procédure devant les tribunaux de révision. Art. 203.

836 id.

TITRE

Pages.

II.

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Procédure devant les juridictions maritimes siégeant à bord.
Procédure devant les conseils de guerre et les conseils de révision à

837

bord des bâtiments de l'Etat.

id.

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Procédure devant les conseils de guerre à bord des bâtiments de l'Etat. Art. 204.

id.

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Procédure devant les conseils de révision à bord des bâtiments de l'État. Art. 214.

839

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Procédure devant les conseils de justice. Art. 216.

id.

[blocks in formation]

De la contumace et des jugements par défaut. Art. 227.

841

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Dispositions générales. Art. 232.

842

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Crimes et délits contre le devoir maritime et le devoir militaire.

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Désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi. Art. 316.
Dispositions communes aux sections précédentes. Art. 318.
Vente, détournement, destruction, mise en gage et recel des effets
militaires. Art. 325.

id.

866

867

CHAP. VII. Vol. Art. 331.

868

CHAP. VIII.

Pillage, destruction, dévastation de bâtiments, d'édifices ou du ma-
tériel naval. Art. 335.

870

СПАР. IX.

CHAP. X.

Faux en matière d'administration maritime, Art. 349.
Corruption, prévarication et infidélité dans le service et dans l'admi-
nistration maritime. Art. 354.

872

873

CHAP. XI.

Usurpation d'uniformes, costumes, insignes, décorations et médailles.

Art. 359.

874

CHAP. XII.

Crimes et délits commis par les marins du commerce dans leurs rap-
ports avec les bâtiments de l'Etat. Art. 360.

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DÉCRET portant vèglement d'administration publique pour l'application aux colonies du Code de justice militaire pour l'armée de mer. (Modifications par Décret du 5 mars 1864. V. p. 887 et 888.)

id.

DÉCRET rendu en exécution de l'article 369 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, du sénatus-consulte en date du 4 juin 1858, et de l'art. 21 du décret. portant règlement d'administration publique, en date du 21 juin 1858, sur la police et la discipline dans les ports, arsenaux et autres établissements de la marine, dans les colonies et à bord des bâtiments de l'Etat.

882

FIN DE LA TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES.

TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIERES.

A

Absents. - Présomption d'absence, p. 58. Déclaration et effets de l'absence, p. 59. Des enfants de l'absent (C. civ.), p. 62. Abus d'autorité (C. pén.), p. 595.

Abus d'autorité par un chef militaire (C. milit.), p. 770. Par un marin (C. marit.), p. 863.

Abus de confiance (C. pén.), p. 626. (L. 13 mai 1863.)

Accession (du droit d') (C. civ.), p. 101. Acceptation de succession (C. civ.), p. 131. Accusé de moins de 16 ans accomplis, ayant agi avec ou sans discernement (C. pén.), p. 579.

Achat et ventes en matière de commerce. Comment se constatent (C. comm.), p. 430.

Acheteur. Ses obligations (C. civ.), p. 222. Actes arbitraires, mesures pour les prévenir et les réprimer (C. instr.), p. 566.

Actes de l'état civil, p. 48. de naissance, p. 50. de mariage, p. 52. de décès, p. 53. - des militaires, p. 55. - De leur rectification (C. civ.), p. 57.

Actes et jugements passés en pays étranger (C. civ.), p. 354.

Actes sous seing-privé (C. civ), p. 185.
Récognitif et confirmatif (C. civ.), p. 187.
Action en nullité ou rescision des conven-

tions (C. civ.), p. 183.

Action en partage (C. civ.), p. 135.

Actions personnelles, réelles, mixtes (C. civ.), p. 300.

Actions et fins de non-recevoir maritimes (C. comm), p. 463,

Actions possessoires. Il en existe de trois sortes (C. proc.), p. 297. personnelles, réelles, mixtes. Ce qui les caractérise (C. proc.), p. 302.

Adjudications des coupes des bois et forêts de l'État, p. 644. de glandée, paccage

et paisson (C. forest.), p. 649, 684. Adoption (('. civ.), p. 81. Administration des biens en cas de banqueroute (C. comm.), p. 486.

Administration forestière (C. forest.), p. 642, 672.

Adultère (C. pén.), p. 614, 616.

Affectation à titre particulier dans les bois de l'État, p. 649, 685. - à des services publics (C. forest. et ord.), p. 658, 691.

Afficheurs et crieurs publics (C. pén.), p. 608. (L. 10 décembre 1830 et 16 février 1834.)

Affrétements (C. comm.), p. 448. Agents de l'autorité publique ou de la force publique outragés (C. pén.), p. 600. Agents de change (C. comm.), p. 426, 427. (L. du 2 juillet 1862.)

Gar

Agents forestiers. Arpenteurs. des (Ord. forest.), p. 674, 675. Ajournements (C. proc.), p. 302. lais des (C. proc.), p. 414. (L. 3 mai 1862.) Alliance. A quelles prohibitions elles donnent lieu (C. civ.), p. 65.

Aménagement des bois et forêts de l'État (C. forest. et ord.), p. 644, 680.

Animaux ou bestiaux infectés de maladies contagieuses (C. pén.), p. 634.

Animaux tués méchamment (C. pen.), p. 633.

Animaux domestiques (vices rédhibitoires (C. civ.), p. 221.

Annonces judiciaires (C. proc.), p. 364. Antichrèse (de l') (C. civ.), p. 268.

Appel et instruction sur l'appel (C. proc.), p. 343. Délais de l'appel (C. proc.), p. 343. (L. du 3 mai 1862.)

Appel des jugements correctionnels (C. instr.) p. 521. (L. du 13 juin 1856.) Arbitrages (C. proc.), p. 411. Arbitrage forcé. Abrogé (C. comm.), p. 424. (Loi du 17 juillet 1856.)

Arbres. - Distance à observer pour leur plantation (C. civ.), p. 114.

Arbres méchamment abattus (C. pén.), p. 632.

Arrestation par ordre administratif (C. pén.), p. 586.

Arrestations illégales (C. pén.), p. 616. Arrêts des chambres d'accusation. Quand ils sont attributifs de juridiction et quand ils n'en sont qu'indicatifs (C. instr.), p. 561.

Arrhes. - En quoi diffèrent du denier à Dieu (C. civ.), p. 216.

Armes prohibées (C. pén.), p. 612. (L. 24 mai 1834.)

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