Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture . ( C. 748 , 749 , 617 , 1982 , 232 , 4432 , 1462 , 1548. ) 26. Les condamnations contradictoires n'empor ...
... époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture . ( C. 748 , 749 , 617 , 1982 , 232 , 4432 , 1462 , 1548. ) 26. Les condamnations contradictoires n'empor ...
Page 47
... époux d'un mort . Aussi elle rompt de vive force un lien que les époux ne voudraient pas briser . Selon les expressions du rapport de 1834 sur la réforme pénale , elle donne à la fidélité des effets du concubinage , elle proscrit une ...
... époux d'un mort . Aussi elle rompt de vive force un lien que les époux ne voudraient pas briser . Selon les expressions du rapport de 1834 sur la réforme pénale , elle donne à la fidélité des effets du concubinage , elle proscrit une ...
Page 52
... époux , leur qualité de majeurs ou de mineurs , et les prénoms , noms , professions et domiciles de leurs pères et ... époux . Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer , en rapportant ...
... époux , leur qualité de majeurs ou de mineurs , et les prénoms , noms , professions et domiciles de leurs pères et ... époux . Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer , en rapportant ...
Page 53
... époux , et ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et autant que possible , l'époque de sa naissance , et les causes qui empê- chent d'en rapporter l'acte . Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ...
... époux , et ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et autant que possible , l'époque de sa naissance , et les causes qui empê- chent d'en rapporter l'acte . Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ...
Page 54
... époux , si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms , noms , age , professions et domi- ciles des déclarants ; et , s'ils sont parents , leur degré de parenté . - Le même acte contiendra de plus , autant qu'on pourra le ...
... époux , si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms , noms , age , professions et domi- ciles des déclarants ; et , s'ils sont parents , leur degré de parenté . - Le même acte contiendra de plus , autant qu'on pourra le ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente