Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... pén . ) . Il résulte da présent article que la TITRE III . DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE . 5. peine de la transportation n'a pas ce caractère de perpé- tuité ; 2o la peine de la déportation est afflictive et infa- mante ( art . 2 C. pén ...
... pén . ) . Il résulte da présent article que la TITRE III . DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE . 5. peine de la transportation n'a pas ce caractère de perpé- tuité ; 2o la peine de la déportation est afflictive et infa- mante ( art . 2 C. pén ...
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... Pén . 185 . 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises 3. -Sanct .: Pén . 127 . 6. On ne peut déroger , par des conventions particulières , aux lois ...
... Pén . 185 . 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises 3. -Sanct .: Pén . 127 . 6. On ne peut déroger , par des conventions particulières , aux lois ...
Page 46
... Pén . 75 ; L. 40 avr . 1825 , a . 3 et 7 ; D. 6 avr . 1809 et 26 août 1841 , rappelés par l'ord . du 40 avr . 1823 ... pen- dant les cinq ans , ou jusqu'à ce qu'ils se représentent ou qu'ils soient arrêtés pendant ce délai , privés ...
... Pén . 75 ; L. 40 avr . 1825 , a . 3 et 7 ; D. 6 avr . 1809 et 26 août 1841 , rappelés par l'ord . du 40 avr . 1823 ... pen- dant les cinq ans , ou jusqu'à ce qu'ils se représentent ou qu'ils soient arrêtés pendant ce délai , privés ...
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... Pén . 192 . 41. Les registres seront cotés par première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le ... Pén . 34 , n . 3 , et ceux auxquels les tribunaux cor- rectionnels ont interdit le témoignage , Pén . 42 , n . 7 ...
... Pén . 192 . 41. Les registres seront cotés par première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le ... Pén . 34 , n . 3 , et ceux auxquels les tribunaux cor- rectionnels ont interdit le témoignage , Pén . 42 , n . 7 ...
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... Pén . 145 , 146 , 147 , 173 , 254 , 255 , 256 . 53. Le procureur imp . au tribunal de première instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procès- verbal sommaire de la ...
... Pén . 145 , 146 , 147 , 173 , 254 , 255 , 256 . 53. Le procureur imp . au tribunal de première instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procès- verbal sommaire de la ...
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22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente