Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... Proc . 855 ; Т. crim . 122 ; L. 25 mars 1817 , a . 75 , n . 1 et 2 . 100. Le jugement de rectification ne pourra , dans aucun temps , être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis , ou qui n'y auraient pas été ...
... Proc . 855 ; Т. crim . 122 ; L. 25 mars 1817 , a . 75 , n . 1 et 2 . 100. Le jugement de rectification ne pourra , dans aucun temps , être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis , ou qui n'y auraient pas été ...
Page 58
... Proc . 59 . 5. - On peut avoir plusieurs domiciles élus . Il est des cas où l'élection est forcée . Civ . 176 , 2148 ; Proc . 61 , n . 4 ; etc. 6.- Le titre des Absents ne s'applique qu'à ceux dont l'existence est incertaine ; il est ...
... Proc . 59 . 5. - On peut avoir plusieurs domiciles élus . Il est des cas où l'élection est forcée . Civ . 176 , 2148 ; Proc . 61 , n . 4 ; etc. 6.- Le titre des Absents ne s'applique qu'à ceux dont l'existence est incertaine ; il est ...
Page 59
... Proc . 859 . 113. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absents , dans les inventaires , comptes , partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés 2 ...
... Proc . 859 . 113. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absents , dans les inventaires , comptes , partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés 2 ...
Page 70
... Proc . 861 à 864 ; Com . 4 . 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police . -1424 . 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner ...
... Proc . 861 à 864 ; Com . 4 . 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police . -1424 . 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner ...
Page 79
... Proc . 57 , 59 , 61 , 69 . CHAPITRE II . DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES . 319. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil . Civ . 45 , 1334 ; Proc ...
... Proc . 57 , 59 , 61 , 69 . CHAPITRE II . DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES . 319. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil . Civ . 45 , 1334 ; Proc ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente