Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... cause , en sachant bien pour qui < et pour quoi . - Si je n'obtiens pas la ⚫ majorité de vos suffrages , alors je provo- ¿ querai la réunion d'une nouvelle assem- « blée , et je lui remettrai le mandat que « j'ai reçu de vous . Mais si ...
... cause , en sachant bien pour qui < et pour quoi . - Si je n'obtiens pas la ⚫ majorité de vos suffrages , alors je provo- ¿ querai la réunion d'une nouvelle assem- « blée , et je lui remettrai le mandat que « j'ai reçu de vous . Mais si ...
Page 15
... cause de sûreté ⚫ générale , les anciens représentants à l'Assemblée législa- ⚫tive dont les noms suivent : 1o Duvergier de Hauranne ; 20 Creton ; 3o général de Lamoricière ; 4o général Chan- garnier ; 5o Baze ; 6o général Leflo ; 7o ...
... cause de sûreté ⚫ générale , les anciens représentants à l'Assemblée législa- ⚫tive dont les noms suivent : 1o Duvergier de Hauranne ; 20 Creton ; 3o général de Lamoricière ; 4o général Chan- garnier ; 5o Baze ; 6o général Leflo ; 7o ...
Page 20
... cause de la guerre , entraîné à un exercice trop ab- sola du pouvoir . Pourquoi au contraire , en 1851 , la France applaudit - elle à la chute de ce même régime parle - mentaire ? C'est que les Chambres avaient abusé de l'in- fluence ...
... cause de la guerre , entraîné à un exercice trop ab- sola du pouvoir . Pourquoi au contraire , en 1851 , la France applaudit - elle à la chute de ce même régime parle - mentaire ? C'est que les Chambres avaient abusé de l'in- fluence ...
Page 23
... cause de décès , le prince qui l'aurait contracté re- couvre ses droits à l'hérédité . - Louis - Napoléon Bonaparte fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille . - L'Empereur a pleine autorité à un autre l'honneur ...
... cause de décès , le prince qui l'aurait contracté re- couvre ses droits à l'hérédité . - Louis - Napoléon Bonaparte fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille . - L'Empereur a pleine autorité à un autre l'honneur ...
Page 32
... cause d'utilité publique . - Art . 3. Tous grands • travaux publics , routes royales , canaux , chemins de fer , canalisation des rivières , bassins et docks , entrepris par l'État , les départements , les communes ou par compa ...
... cause d'utilité publique . - Art . 3. Tous grands • travaux publics , routes royales , canaux , chemins de fer , canalisation des rivières , bassins et docks , entrepris par l'État , les départements , les communes ou par compa ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente