Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Page 16
... caution- nement en numéraire , dont l'intérêt sera payé au taux réglé pour les cautiounements . 4. Pour les départements de la Seine , de Seine - et - Oise , de Seine - et - Marne et du Rhône , le cautionnement est fixé ainsi qu'il suit ...
... caution- nement en numéraire , dont l'intérêt sera payé au taux réglé pour les cautiounements . 4. Pour les départements de la Seine , de Seine - et - Oise , de Seine - et - Marne et du Rhône , le cautionnement est fixé ainsi qu'il suit ...
Page 17
... caution- nement . Pour les autres écrits , chaque contravention sera ponie , indépendamment de la restitution des droits frustrés , d'une amende égale au double desdits droits . Cette amende ne pourra , en aucun cas , étre inférieure à ...
... caution- nement . Pour les autres écrits , chaque contravention sera ponie , indépendamment de la restitution des droits frustrés , d'une amende égale au double desdits droits . Cette amende ne pourra , en aucun cas , étre inférieure à ...
Page 29
... caution dont l'Empereur est affranchi , toutes les autres règles du droit civil régissent les propriétés de la couronne . TITRE II . DU DOUAIRE DE L'IMPÉRATRICE ET DE LA DOTATION DES PRINCES DE LA FAMILLE IMPÉRIALE . 16. Le douaire de l ...
... caution dont l'Empereur est affranchi , toutes les autres règles du droit civil régissent les propriétés de la couronne . TITRE II . DU DOUAIRE DE L'IMPÉRATRICE ET DE LA DOTATION DES PRINCES DE LA FAMILLE IMPÉRIALE . 16. Le douaire de l ...
Page 44
... qui voulaient rester Fran- çais ; 40 nov . 1815 portant que les adjudants et gardes dugènie qui sont étrangers ne pourraient continuer leurs 2.- Il n'est pas nécessaire que la caution de l'étran- 44 CODE CIVIL . LIV . I. TIT . I.
... qui voulaient rester Fran- çais ; 40 nov . 1815 portant que les adjudants et gardes dugènie qui sont étrangers ne pourraient continuer leurs 2.- Il n'est pas nécessaire que la caution de l'étran- 44 CODE CIVIL . LIV . I. TIT . I.
Page 45
... caution ni à la contrainte par corps . L. 17 avr . 4832 , a . 14. - Les sujets du roi de Sardaigne ( traité , 24 mars 1760 ) et les Suisses ( traités , 30 mai 1827 et 18 juill . 1828 ) sont dispensés de donner caution avant de plaider ...
... caution ni à la contrainte par corps . L. 17 avr . 4832 , a . 14. - Les sujets du roi de Sardaigne ( traité , 24 mars 1760 ) et les Suisses ( traités , 30 mai 1827 et 18 juill . 1828 ) sont dispensés de donner caution avant de plaider ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente