Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Page 60
... charge de donner caution pour la sûreté de leur administration ' . - Civ . 2018 , 2019 , 2040 ; Proc . 517 , 860 ; T. civ . 78 . 121. Si l'absent a laissé une procuration , ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration ...
... charge de donner caution pour la sûreté de leur administration ' . - Civ . 2018 , 2019 , 2040 ; Proc . 517 , 860 ; T. civ . 78 . 121. Si l'absent a laissé une procuration , ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration ...
Page 74
... charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire . - Proc . 941 , 807 , 943 . 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation ...
... charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire . - Proc . 941 , 807 , 943 . 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation ...
Page 102
... charge , dans le premier cas , de laisser le marche- pied ou chemin de halage , conformément aux règlements1 . - Civ . 558 , 596 , 650 . 337. Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insen- siblement de l'une ...
... charge , dans le premier cas , de laisser le marche- pied ou chemin de halage , conformément aux règlements1 . - Civ . 558 , 596 , 650 . 337. Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insen- siblement de l'une ...
Page 105
... charge d'en rendre de pareille quantité , qualité et valeur , ou leur estimation , à la fin de l'usufruit . 950 , 1532 . 588. L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier , pendant la du- rée de son usufruit , le droit d ...
... charge d'en rendre de pareille quantité , qualité et valeur , ou leur estimation , à la fin de l'usufruit . 950 , 1532 . 588. L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier , pendant la du- rée de son usufruit , le droit d ...
Page 106
... charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire . 393. Il peut prendre , dans les bois , des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre , sur les arbres , des produits annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage ...
... charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire . 393. Il peut prendre , dans les bois , des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre , sur les arbres , des produits annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage ...
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22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente