Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... chose , soit mobilière , soit immobilière , donne droit sur tout ce qu'elle produit , et sur ce qui s'y unit accessoirement , soit naturellement , soit artificiellement . - Ce droit s'appelle droit d'accession . -547 à 577 , 712 , 1018 ...
... chose , soit mobilière , soit immobilière , donne droit sur tout ce qu'elle produit , et sur ce qui s'y unit accessoirement , soit naturellement , soit artificiellement . - Ce droit s'appelle droit d'accession . -547 à 577 , 712 , 1018 ...
Page 103
... chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale , et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire , celui - ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue , même quand il pour- rait en résulter ...
... chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale , et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire , celui - ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue , même quand il pour- rait en résulter ...
Page 104
... chose travaillée , en rem- boursant le prix de la matière au propriétaire . 572. Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait , et en partie celle qui ne lui appartenait pas , à former une chose d'une espèce ...
... chose travaillée , en rem- boursant le prix de la matière au propriétaire . 572. Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait , et en partie celle qui ne lui appartenait pas , à former une chose d'une espèce ...
Page 108
... chose sur laquelle l'usufruit est établi . 1302 . 618. L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouis- sance , soit en commettant des dégradations sur le fonds , soit en le laissant dépérir faute d'entretien ...
... chose sur laquelle l'usufruit est établi . 1302 . 618. L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouis- sance , soit en commettant des dégradations sur le fonds , soit en le laissant dépérir faute d'entretien ...
Page 154
... chose léguée , droit transmissible à ses héritiers ou ayant - cause 2 . - Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée , ni en prétendre les fruits ou intérêts , qu'à compter du jour de sa ...
... chose léguée , droit transmissible à ses héritiers ou ayant - cause 2 . - Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée , ni en prétendre les fruits ou intérêts , qu'à compter du jour de sa ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente