Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Page 30
... CRÉANCIERS ET DES ACTES JUDICIAIRES . 21. Demeurent toujours réservés sur le domaine privé délaissé par l'Empe- reur , les droits de ses créanciers et les droits des employés de sa maison à qui des pensions de retraite ont été accordées ...
... CRÉANCIERS ET DES ACTES JUDICIAIRES . 21. Demeurent toujours réservés sur le domaine privé délaissé par l'Empe- reur , les droits de ses créanciers et les droits des employés de sa maison à qui des pensions de retraite ont été accordées ...
Page 70
... dotalité , 4554 . 5.- Le Code suppose que la femme est majeure . 6.- Et créanciers , lorsque l'action est fondée sur un intérêt pécuniaire , 4466 , 2093 . 4.- Le divorce est aboli . L. du 48 mai 70 CODE CIVIL . LIV . I. TIT . V.
... dotalité , 4554 . 5.- Le Code suppose que la femme est majeure . 6.- Et créanciers , lorsque l'action est fondée sur un intérêt pécuniaire , 4466 , 2093 . 4.- Le divorce est aboli . L. du 48 mai 70 CODE CIVIL . LIV . I. TIT . V.
Page 87
... créanciers ou d'autres parties intéressées , soit même d'office et à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur . Toute personne pourra dé- noncer à ce juge de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur . - Civ ...
... créanciers ou d'autres parties intéressées , soit même d'office et à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur . Toute personne pourra dé- noncer à ce juge de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur . - Civ ...
Page 88
... créanciers ou autres parties intéressées , soit d'office par le juge de paix , pourra , s'il y a eu dol de la part du tuteur , lui retirer la tutelle , sans préjudice des indemnités dues au mineur . -1116 , 1149 . 422. Dans les autres ...
... créanciers ou autres parties intéressées , soit d'office par le juge de paix , pourra , s'il y a eu dol de la part du tuteur , lui retirer la tutelle , sans préjudice des indemnités dues au mineur . -1116 , 1149 . 422. Dans les autres ...
Page 108
... créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les con- testations , pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises , et des garanties pour l'avenir . Les juges peuvent , sui- vant ...
... créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les con- testations , pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises , et des garanties pour l'avenir . Les juges peuvent , sui- vant ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente