Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Page 36
... défaut de l'Impératrice , qu'elle ait ou non exercé la régence , et si l'Em- pereur n'en a autrement disposé par acte public ou secret , la régence appartient au premier prince français , et , à son défaut , à l'un des autres princes ...
... défaut de l'Impératrice , qu'elle ait ou non exercé la régence , et si l'Em- pereur n'en a autrement disposé par acte public ou secret , la régence appartient au premier prince français , et , à son défaut , à l'un des autres princes ...
Page 38
... défaut d'âge ou par toute autre cause légale , d'exercer la régence au moment du décès de l'Empereur , le régent en exercice conservera la régence jusqu'à la majorité de l'Empereur . 15. La régence autre que celle de l'Impératrice ne ...
... défaut d'âge ou par toute autre cause légale , d'exercer la régence au moment du décès de l'Empereur , le régent en exercice conservera la régence jusqu'à la majorité de l'Empereur . 15. La régence autre que celle de l'Impératrice ne ...
Page 39
... défaut de désignation par l'Empereur , des deux princes français les plus proches dans l'ordre d'hérédité . - 2o Des personnes que l'Empereur a désignées par acte public ou secret . Si l'Empereur n'a fait aucune désignation , le Sénat ...
... défaut de désignation par l'Empereur , des deux princes français les plus proches dans l'ordre d'hérédité . - 2o Des personnes que l'Empereur a désignées par acte public ou secret . Si l'Empereur n'a fait aucune désignation , le Sénat ...
Page 51
... défaut , parmi les hommes de l'équipage . Cet acte sera rédigé , savoir , sur les bâtiments de l'Empe- reur , par l'officier d'administration de la marine ; et sur les bâtiments apparte- nant à un armateur ou négociant , par le ...
... défaut , parmi les hommes de l'équipage . Cet acte sera rédigé , savoir , sur les bâtiments de l'Empe- reur , par l'officier d'administration de la marine ; et sur les bâtiments apparte- nant à un armateur ou négociant , par le ...
Page 62
... défaut . - 725 , 744 , 1039 . 137. Les dispositions des deux articles précédents auront lieu sans préjudice des actions en pétition d'hérédité et d'autres droits , lesquels compéteront à l'absent ou à ses représentants ou ayant - cause ...
... défaut . - 725 , 744 , 1039 . 137. Les dispositions des deux articles précédents auront lieu sans préjudice des actions en pétition d'hérédité et d'autres droits , lesquels compéteront à l'absent ou à ses représentants ou ayant - cause ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente