Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... domicile , et que , dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa sou- mission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année , à compter de l'acte de soumission . - « L'individu né en France d'un ...
... domicile , et que , dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa sou- mission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année , à compter de l'acte de soumission . - « L'individu né en France d'un ...
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... domicile en France , y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider 2 . 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra. L. 5 juil . 1844 , a . 27 ; 3o jouir du droit de propriété sous toutes ses formes , sur ...
... domicile en France , y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider 2 . 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra. L. 5 juil . 1844 , a . 27 ; 3o jouir du droit de propriété sous toutes ses formes , sur ...
Page 51
... domicile , par la personne chez qui elle sera accouchée . --- L'acte de naissance sera rédigé de suite en présence de deux témoins . -- Sanct .: Pén . 346 . 37. L'acte de naissance énoncera le jour , l'heure et le lieu de la naissance ...
... domicile , par la personne chez qui elle sera accouchée . --- L'acte de naissance sera rédigé de suite en présence de deux témoins . -- Sanct .: Pén . 346 . 37. L'acte de naissance énoncera le jour , l'heure et le lieu de la naissance ...
Page 52
... domicile des parties , et à l'officier de l'état civil , qui mettra son visa sur l'original * . Civ . 172 et suiv .; Proc . 61 ; T. civ . 27 , 68 . 67. L'officier de l'état civil fera , sans délai , une mention sommaire des oppo ...
... domicile des parties , et à l'officier de l'état civil , qui mettra son visa sur l'original * . Civ . 172 et suiv .; Proc . 61 ; T. civ . 27 , 68 . 67. L'officier de l'état civil fera , sans délai , une mention sommaire des oppo ...
Page 53
... domicile . Ce domicile , quant au mariage , s'établira par six mois d'habita- tion continue dans la même commune 1 . - 102 , 104 , 165 , 193 . 75. Le jour désigné par les parties , après les délais des publications , l'officier de l ...
... domicile . Ce domicile , quant au mariage , s'établira par six mois d'habita- tion continue dans la même commune 1 . - 102 , 104 , 165 , 193 . 75. Le jour désigné par les parties , après les délais des publications , l'officier de l ...
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22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente