Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Page 46
... héritiers , auxquels ses biens sont dévolus , de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament . ( C. 647,749 , 744 , 1425 , 4444 , 4547 , 1982 , 2003. ) - Il ne peut plus ni recueillir aucune succession , ni ...
... héritiers , auxquels ses biens sont dévolus , de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament . ( C. 647,749 , 744 , 1425 , 4444 , 4547 , 1982 , 2003. ) - Il ne peut plus ni recueillir aucune succession , ni ...
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... héritiers des pupilles , des mineurs ou des absents ; L. 22 frim . an VII , a . 55 , les oblige aussi d'en informer les receveurs de l'enregistrement ; Circ . m . 40 juill . 4847 , qui les oblige à transmettre au procureur impérial ...
... héritiers des pupilles , des mineurs ou des absents ; L. 22 frim . an VII , a . 55 , les oblige aussi d'en informer les receveurs de l'enregistrement ; Circ . m . 40 juill . 4847 , qui les oblige à transmettre au procureur impérial ...
Page 58
... personne qui laisse * . - Tant qu'elle n'est pas partagée entre les héri- pour héritiers des pupilles , des mineurs ou des absents , et l'art . 911 Proc . autorise l'apposition des scellés 58 CODE CIVIL . LIV . I. TIT . IV .
... personne qui laisse * . - Tant qu'elle n'est pas partagée entre les héri- pour héritiers des pupilles , des mineurs ou des absents , et l'art . 911 Proc . autorise l'apposition des scellés 58 CODE CIVIL . LIV . I. TIT . IV .
Page 59
... héritiers présomptifs , au jour. et l'art . 911 Proc . autorise l'apposition des scellés ; de la levee des scellés , de l'inventaire , on applique les art . 928 , 931 , 942 Proc .; de comptes , partages , liqui- dations , ils doivent , d ...
... héritiers présomptifs , au jour. et l'art . 911 Proc . autorise l'apposition des scellés ; de la levee des scellés , de l'inventaire , on applique les art . 928 , 931 , 942 Proc .; de comptes , partages , liqui- dations , ils doivent , d ...
Page 60
... héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d'absence et l'envoi en possession provisoire , qu'après dix années révolues depuis sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles . 122. Il en sera de même si la procuration ...
... héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d'absence et l'envoi en possession provisoire , qu'après dix années révolues depuis sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles . 122. Il en sera de même si la procuration ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente